Pour une loi spécifique adaptée au grand âge avec des moyens financiers et un personnel soignant en nombre suffisant en EHPAD

Les règles de financement des Ehpad pourraient être simplifiées. À ce jour, le budget est divisé en trois parties. Les soins dépendent de la Sécurité sociale, la dépendance des départements, et l’hébergement des familles. Le gouvernement entend engager une réforme structurelle de ce système complexe en reprenant la main sur la partie dépendance et en la fusionnant avec la section soins. Les deux seraient pilotées par les agences régionales de santé.

Le scénario a été proposé aux départements sur la base du volontariat. Ces derniers ont jusqu’à ce mardi pour se manifester et participer à l’expérimentation de quatre ans, à partir du 1er janvier 2025. Si les retours sont positifs, le gouvernement pourrait accélérer et généraliser la mesure à l’ensemble du pays.

L’objectif est « d’aider durablement les Ehpad. C’est une question d’efficacité », a expliqué la ministre déléguée chargée des personnes âgées, Fadila Khattabi, au Figaro. L’objectif pour elle est d’arriver à un système plus simple et plus lisible, mais aussi à un traitement plus égal pour les résidents quel que soit leur département de résidence. « Pour dire les choses très clairement, aujourd’hui vous avez, par exemple, le droit à quatre couches par jour dans un département donné et à six dans celui d’à côté. C’est un choix entre les départements qui décident d’investir sur le volet autonomie et ceux qui le font ailleurs. Mais ce n’est pas juste, et je trouve normal que tout le monde soit traité à la même enseigne, il y va de la dignité de nos aînés », a-t-elle ajouté.

« Les inégalités territoriales sont considérables puisque, si la valeur du point soins est identique de Dunkerque à Perpignan et de Nice à Brest, sur la partie dépendance, le point GIR (qui correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée, NDLR) varie du simple au double, explique Marc Bourquin, conseiller spécial à la Fédération hospitalière de France (FHF). Par ailleurs, la distinction entre les soins et la dépendance dans une structure pour personnes âgées a aujourd’hui peu de pertinence. Cela ne rajoute que de la complexité. »

Une dizaine de départements volontaires

La mesure apporte satisfaction aux fédérations privées et publiques, qui soulignent conjointement une réforme « évidente » permettant d’alléger des tâches administratives. « C’est dommage d’attendre encore quatre ans puis une ou deux années de mise en œuvre pour généraliser cela », soupire Marc Bourquin. Côté départements, en revanche, le sujet est plus délicat. « Ils peuvent y voir une perte de compétences mais ce n’est pas le cas. Et puis cela représente une dépense en moins. À mon avis, il y a du gagnant-gagnant à accepter. Il faut profiter de cela pour gagner en efficacité et, éventuellement, discuter du réinvestissement des économies réalisées dans la modernisation des structures », souligne le conseiller à la FHF.

Pour le moment, une dizaine de départements ont répondu favorablement à l’expérimentation (une deuxième salve est prévue entre le début janvier et la fin avril 2025 pour débuter l’année suivante), dont la Mayenne. « J’ai souhaité le faire essentiellement pour une raison de simplification. L’avantage financier reste assez modeste à mon sens », justifie Olivier Richefou. Le président du conseil départemental de la Mayenne et responsable du grand âge à l’Assemblée des départements de France regrette toutefois que l’expérimentation ne soit pas aussi faite dans l’autre sens : « En confiant la section soins à des départements volontaires, on aurait vu quel était le meilleur modèle. Nous réinsistons régulièrement pour que cette solution puisse être envisagée. »

Si l’objectif de simplification est accueilli favorablement, l’association des directeurs au service des personnes âgées (ADPA) considère toutefois que la réforme ne va pas « changer foncièrement la donne ». « Ce qui nous intéresserait plutôt, c’est un grand débat public sur l’avenir du secteur plutôt que de perdre trop de temps à des réformes structurelles qui, en termes d’intérêts, sont minimes par rapport aux attentes du secteur », conclut Éric Fregona, directeur adjoint de l’ADPA.

La Fédération hospitalière de France (FHF) a récemment publié une enquête montrant que près de 85 % des Ehpad publics avaient enregistré un déficit en 2023, soit quasiment le double de 2019.

Côté privé, plus de la moitié des établissements seraient en déficit, d’après les estimations des syndicats. Ces derniers tirent depuis plusieurs mois la sonnette d’alarme sur la « gravité de la situation », d’une ampleur « inédite » due à l’inflation, les crises Covid et Orpea, et la baisse du taux d’occupation.