En mars 2017, le Tribunal d’Instance de Châtellerault a désigné le centre hospitalier Camille Guérin et placé notre père sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance. La sauvegarde de justice semble être la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle semble être beaucoup moins qu’une mise sous tutelle et curatelle. En lisant l’ordonnance de désignation d’un mandataire spécial on s’aperçoit que le document est temporaire. Notre père n’a jamais été sous tutelle ou sous curatelle. Il avait été placé uniquement sous sauvegarde de justice avec désignation un mandataire spécial
La sauvegarde de justice semble se focaliser uniquement sur l’aspect finance (revenus et dépenses), la gestion du courrier, etc. et ne semble pas traiter le volet médical donc cet organisme public avait le devoir de nous indiquer que l’état de santé de notre père s’était dégradé ces dernier jours. Il ne l’a jamais fait. Il nous a contacté uniquement pour nous dire qu’il s’était éteint. Il y a une négligence grave de la part de cet organisme et nous allons le dénoncer en déposant plainte la semaine prochaine à l’encontre cet établissement, afin de savoir ce qui s’est réellement passé.
Il est inadmissible au vu des tarifs que cet établissement applique (2 600 euros/mois) de ne pas contacter les descendants, lorsque l’état de santé du parent se dégrade. Une personne de cet EHPAD a commis une négligence grave et il y a un grand manque de sérieux et d’humanité dans cet organisme public. Dans quelle monde visons nous car nous n’avons pas pu lui dire adieu.
Paragraphe de l’ordonnance de désignation d’un mandataire spécial
1°- percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont l’intéressé peut se trouver titulaire.
2°- les appliquer à son entretien et à son traitement ainsi qu’à l’acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l’intéressé pourrait être tenu.
3°- recevoir tout le courrier de l’intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés de banques ainsi que les mandats.
4°- Faire seule fonctionner pendant la durée du mandat des comptes de dépôts bancaires de l’intéressé.
5°- Ouvrir eu nom de Mr Claude REMOISSENET un compte de fonctionnement et un compte carte sans autorisation de découvert :
Disons que les intitulés des comptes de capitaux mentionneront la mesure de sauvegarde de justice avec un mandataire spécial.
Disons que chaque opération sur ces comptes nécessitera une autorisation préalable du juge des tutelles.
Disons que les établissements détenteurs de comptes devront accuser réception au mandataire spécial de la présente ordonnance.
Révoquant en tant que de besoin toutes procurations antérieures qui auraient été données par la personne à protéger.
Disons qu’il nous rendra compte de l’exécution de son mandat.
Disons que le mandataire pourra solliciter le remboursement des avances et frais nécessités par l’exécution du mandat conformément au décret N°2008-1554 du 31 décembre 2008, article R 471-5 et suivants :
Ordonnons la notification de cette ordonnance à :
- Mr Claude REMOISSENET
- Le centre hospitalier Camille Guérin – M.J.P.M mandataire spéciale
Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance dont les effets cesseront avec la sauvegarde de justice.
L’ordonnance désignation d’un mandataire spécial est constable en cliquent sur le lien ci-dessous :
https://drive.google.com/file/d/11xmNdChej211PJ22JL2u6Pcn5o3wDob2/view?usp=sharing
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