Communiqué de presse.
Référé suspension introduit le 11 mai 2021 contre le port du masque des enfants âgés de 6 à 11 ans à l’école.
884 parents d’enfants ont déposé le 11 mai 2021, un référé suspension devant le Conseil d’Etat afin qu’il soit demandé la suspension de l’article de loi prescrivant le port du masque des enfants âgés de 6 à 11 ans dans les établissements scolaires. Les requérants, représentés par Maître Clarisse SAND, ont préalablement déposé deux recours pour excès de pouvoir le 15 mars 2021 et le 10 mai 2021.
Au soutien de la demande de suspension, les parents ont relevé que :
- Il n’existe aucune étude d’impact réalisée par les autorités permettant de mesurer les effets négatifs et positifs du port du masque sur les enfants dès 6 ans après plus de 8 mois d’entrée en vigueur alors que la société civile (collectifs de parents, scientifiques, professionnels de la santé) a identifié un bilan coût avantages négatif et préjudiciable à l’enfant ;
- Il n’est prévu aucune exception au port du masque notamment pour motif de santé ;
- Il n’est pas prévu de conditions dans lesquelles il est possible légalement de déroger à l’obligation du port du masque pour les enfants ;
- Il n’est pas prévu les conséquences d’une exemption du port du masque pour les enfants bénéficiant d’une dérogation médicale ; - Il n’est pas prévu les conséquences d’un refus de port du masque par les enfants notamment à l’école élémentaire ;
- Rien encore s’agissant des mesures à adopter lorsque le port du masque s’avère nocif pour l’enfant même lorsqu’il n’existe pas un certificat médical ;
- L’impérativité d’une clause de revoyure à défaut d’une date de fin de l’obligation du port du masque.
Outre la suspension du décret, les parents ont sollicité la suspension du protocole sanitaire relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte du covid-19 pour l’année scolaire dans sa version de Février 2021. Dans le cadre de ce recours historique, effectué par des parents issus de toute la France, membres ou non de collectifs de parents mobilisés dès la première heure, il a été pointé du doigt l’illégalité entachant les actes imposant cette mesure à leurs enfants :
- L’atteinte continue aux droits et libertés des enfants n’a pas fait l’objet d’un bilan coût avantages continue par les autorités publiques, bilan indispensable à l’analyse de la proportionnalité et la nécessité de l’atteinte ;
- L’atteinte continue aux droits et libertés des enfants fait désormais l’objet d’un bilan coût avantages continue par la société civile, démontrant factuellement sa totale disproportion
- L’atteinte disproportionnée constatée emporte un manquement de l’Etat à ses obligations en matière de protection des droits et libertés des enfants dont l’intérêt est supérieur. Il engage sa responsabilité pour absence de protection de la santé physique, psychologique et sociale des enfants, pour privation d’enseignement scolaire dans certains cas, renforcée par l’absence de toute mise en place de moyens permettant de pallier les carences et par l’instauration de sanctions au non port du masque dans les établissements (punitions, exclusions....).
Pour en savoir plus :
> Collectif Enfance et Libertés
Une pétition a également été créée pour tenter de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant en situation d'état d'urgence :
Pour la signer :
> Garantir l’intérêt supérieur de l’enfant
ET TOUJOURS... N'OUBLIEZ PAS DE...
Lire, partager et diffuser le document PDF d'informations, de réflexions et de questions : "Une autre vision de la Covid" :
(80 pages / 2000 ressources / mis à jour et augmenté le 24 mai 2021)
> Une autre vision de la Covid
Partager et diffuser la pétition COVID : STOP
> Pétition COVID-STOP
FR
EN