Pour une réunion publique sur les compteurs LINKY avec Enedis, la société 5com et l'association Anti-Linky.

RESULTAT DE LA LETTRE-PETITION DU 29/10/17 CONCERNANT LE COMPTEUR LINKY ADRESSEE A MR LE MAIRE DE LIBOURNE (GIRONDE)

J'ai dû téléphoner deux fois au secrétariat puis j'ai envoyé un mail fin novembre à M. le Maire pour obtenir enfin ce rendez vous le 07 12 2017.

Un rassemblement de soutien de 90 personnes environ s'était formé devant le bureau du Maire le jour et à l'heure de ce Rendez-Vous.

Après plus d'une heure d'entrevue ; M. Le Maire s'est exprimé devant toutes les personnes attendant impatiemment ses engagements !

Il a dit : "prendre un moratoire, c'est illégal, et je ne le ferai pas"

Mais, lors du prochain Conseil Municipal, c'est-à-dire le 18/12/17 "le compteur linky sera à l'ordre du jour" et il sera demandé à ENEDIS de respecter le choix de chacun, sans passage en force, sans menace, ni harcèlement.

Ci-dessous, le communiqué de Mr Buisson Maire de Libourne et l'article sud ouest.

C'est de sa part une sage décision et une avancée qui va dans le bon sens. Il a enfin reconnu la légitimité des doléances de Libournais inquiets.

Mais il n'est pas dit qu'ENEDIS respectera le choix de la population aussi facilement !

Le combat continue, l'union et la solidarité font la force.

Dans chaque commune, où les compteurs sont en cours de déploiement ; un service à la mairie devrait être créé afin  de regrouper les témoignages et aider les victimes dans leurs démarches administratives.

Notre ville de Libourne pourrait  ainsi s'engager et protéger ses administrés.

Affaire à suivre ...

F. Lagrenaudie

Lien sud Ouest:Lire ici

Annonce du Maire:

"Concernant les compteurs Linky, voici le projet de délibération qui sera soumis aux votes lors du prochain conseil municipal de Libourne, la semaine prochaine. 

Pas de moratoire mais la demande de respecter le choix de chacun de la part d’Enedis, sans passage en force, sans menace, sans harcèlement.

OBJET : Position du Conseil Municipal de Libourne relatif au déploiement individuel des compteurs communicants LINKY sur le territoire communal

Considérant le déploiement des compteurs communicants Linky entamé à l’échelle nationale depuis décembre 2015, en vertu d’un processus voté par le Parlement et encadré par la Commission de Régulation de l’Energie, par la société ENEDIS et ses sous-traitants,

Considérant le projet de déploiement des compteurs Linky sur le territoire de Libourne présenté par le concessionnaire ENEDIS (ex ERDF),

Considérant la faible marge de manœuvre dont disposent les communes pour refuser d’implanter lesdits compteurs, actée notamment par les ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de Bordeaux et Toulouse le 22 juillet 2016 suite aux saisines des préfets compétents, prescrivant la suspension de l’exécution des délibérations municipales n’autorisant pas ou refusant le déploiement des compteurs Linky.

Considérant la réponse ministérielle n° 6998 publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2016 précisant que « l’obligation faite par la loi aux gestionnaires de réseau ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt n°354321 du 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres ». Ainsi les collectivités territoriales ne peuvent pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d’un Conseil Municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d’illégalité.

La commune de Libourne prend acte que son Conseil Municipal ne peut pas s’opposer juridiquement au déploiement sur son territoire des compteurs Linky.

Cependant, considérant les interpellations de plus en plus nombreuses d’administrés adressées à Monsieur Philippe BUISSON, Maire de Libourne, signifiant des problèmatiques rencontrées lors de la pose des compteurs, des conséquences personnelles lourdes de santé liées à l’électrosensibilité de certaines personnes, pouvant justifier leur refus d’installation d’un compteur Linky à leur domicile,

La commune de Libourne demande à la société ENEDIS :

• d’écouter, de prendre en compte et de respecter la volonté des personnes qui refusent l’installation à leur domicile des compteurs Linky,

• de prendre en considération les blocages personnels ou techniques qui sont évoqués lors de la pose des compteurs, en aucun cas d’exercer une quelconque forme de pression, de menace, d’intimidation ou de harcèlement.

• de respecter toute prescription médiale faisant état d’électrosensibilité, en retirant immédiatement et sans réserve les personnes porteuses de cette affection du protocole d’installation de ces compteurs

• De rappeler l’ensemble de ces principes à ses sociétés sous-traitantes, chargées de l’installation de ces compteurs et de s’assurer du respect sans conditions de ces différentes mesures,

• d’accepter le principe d’un débat public, et de l’organiser dans les semaines à venir, à Libourne, en lien avec les collectifs citoyens mobilisés sur ce sujet localement.

La Ville de Libourne souhaite également rappeler qu’un partenariat permet la réalisation, gratuitement, de mesures d’ondes par l’Agence Nationale des Fréquences au domicile de tout administré qui en ferait la demande.

La présente motion sera transmise à la société ENEDIS, à Monsieur Nicolas HULOT Ministre de de la Transition Ecologique et Solidaire ainsi qu’à Monsieur le Préfet de Gironde.

Références

Réponse ministérielle n° 6998 publiée au JO du 26 juillet 2016 :

« Aux termes de l’article L2224-31 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunales ou les départements, constituent les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz (AOD). A ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L111-52 et L111-53 du code de l’énergie, c’est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution. L’article L322-4 du code de l’énergie dispose que les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux AOD. Le modèle de cahier des charges de concession de distribution d’électricité établi par la Fédération nationale des collectivités concédantes et de régies (FNCCR) prévoit que le concessionnaire a le droit exclusif de développer et exploiter le réseau et que les appareils de mesure font partie intégrante du domaine » concédé (article 1, 3 et 19).

Ce cahier des charges type se trouve conforté par un arrêt de la CAA de Nancy qu