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Pétition

Non à la suppression du privilège spécial de la copropriété ( loi pacte)

Non à la suppression du privilège spécial de la copropriété ( loi pacte) Pétition
138 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
A.S.I.B Association de Syndics d'Immeubkles Bénévoles
Destinataire(s) :
Syndics, copropriétaires et tout citoyen
La pétition

Association de Syndics d’Immeubles Bénévoles


Siège social et bureaux : 44 route de Mittelhausbergen à STRSBOURG   67200


Tél : 03 88 3297 57 & 06 08 32 97 57  contact@asib.fr       www.asib.fr                           SIRET : 75176311100018


Concerne :


-Syndics d’IMMEUBLES, bénévoles ou professionnels


-Membres ou présidents de CONSEILS SYNDICAUX, COPROPRIETAIRES ET TOUTE PERSONNE intéressée


L’A.S.I.B. VOUS INVITE A SIGNER CETTE PETITION


OBJET :   OPPOSITION A LA SUPPRESSION DU PRIVILEGE SPECIAL DE LA   COPROPRIETE.


L’article 2374 du code CIVIL, et l’article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 ont conféré au syndicat des copropriétaires un « privilège spécial « lui permettant, en cas de vente d’un ou plusieurs lots, par un copropriétaire restant devoir des arriérés de charges, de faire opposition et d’être payé sur le prix de vente, en priorité avant tout autre créancier, des charges exigibles pour les deux dernières années et celles de l’exercice en cours. Les montants des troisième et quatrième exercice sont privilégiés, mais en concurrence avec d’autre créanciers.


LA SUPPRESSION DE CE PRIVILEGE SERAIT PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLE AUX PETITES COPROPRIETES ET CELLES QUI SONT DEJA EN DIFFICULTE. Il est nécessaire de préciser que sur l’ensemble des copropriétés de la France (environ 650 000), plus de 16% sont fragiles ou déjà en difficultés.


Pour attirer l’attention du GOUVERNEMENT ET DES SENATEURS QUI ONT A EXAMINER CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE AU MOIS DE JANVIER 2019.


SIGNEZ CETTE PETITION et INVITEZ VOS AMIS à nous rejoindre en leur transmettant le lien de notre pétition.


PC TRENTIN
M. LOEFFERT


Président de l’ASIB  Avocat Honoraire & Vice-président de l’ASIB
138 signatures
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38 commentaires
Gérard - Le 18/12/2018 à 10:34:19
je suis contre cette suppression du privilège spécial de la copropriété.
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Christian - Le 25/01/2019 à 11:14:36
Le bien commun prime sur le bien individuel
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Le 19/12/2018 à 07:56:52
Cette disposition de PACTE est grave pour les copropriétés
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