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Pétition

Suppression de la loi Besson de 2000

Suppression de la loi Besson de 2000 Pétition
85 signatures
Quand cette pétition atteindra 100 signatures, elle aura plus de chances de devenir virale sur les réseaux sociaux.
Auteur :
Auteur(s) :
COCAGP (Collectif d'Opposition aux Aires de Grand Passages)
Destinataire(s) :
Députés, Sénateurs
La pétition

Monsieur le Ministre de l’Intérieur, 
Mesdames, Messieurs les Députés,


Mesdames, Messieurs les Sénateurs


La loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 (Loi Besson) relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été modifiée par la loi du 18 mars 2003 puis par celle du 5 mars 2007.


Attendu que cette loi est inégalitaire et discriminatoire puisque qu’une catégorie seulement de citoyens français est assujettie aux coûts de création et d’entretien de certaines aires de grands passages et que la moitié des EPCI en est dispensée ;


Attendu que cette loi est inopérante pour solutionner le problème d’accueil et d’hébergement des gens du voyage puisque la moitié des aires de grands passages est inoccupée ;


Attendu que cette loi est insuffisante puisque son objectif de créer 43760 places de caravanes ne permet d’accueillir que la moitié des gens du voyage sur une population estimée en France à 350 000 personnes ;


Attendu que cette loi ne respecte pas le principe républicain de laïcité puisqu’elle crée des aires de grands passages au seul profit des groupes d’évangélistes ;


Attendu que cette loi est inefficace pour permettre rapidement  et de droit les expulsions administratives en cas d’occupation illicite alors même qu’il existe une aire de grands passages sur le territoire de l’EPCI ;


Je vous demande de d’abroger la loi Besson.


 


 Respectueusement,

85 signatures
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14 commentaires
Daniel - Le 02/03/2018 à 15:49:43
Mettre fin à une Loi inégalitaire qui discrimine certains citoyens français!
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Marc - Le 05/03/2018 à 12:52:27
Il appartient à chacun d assumer ses propres choix de vie, aussi bien les avantages que les inconvénients.
En conséquence , il n appartient pas à une collectivité locale sans grands moyens d assumer les choix de vie d une communauté qui réclame sans donner. Toujours des droits mais jamais de devoirs.
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Suzanne - Le 05/03/2018 à 21:01:17
sans commentaire je signe
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