Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs
La loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 (Loi Besson) relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été modifiée par la loi du 18 mars 2003 puis par celle du 5 mars 2007.
Attendu que cette loi est inégalitaire et discriminatoire puisque qu’une catégorie seulement de citoyens français est assujettie aux coûts de création et d’entretien de certaines aires de grands passages et que la moitié des EPCI en est dispensée ;
Attendu que cette loi est inopérante pour solutionner le problème d’accueil et d’hébergement des gens du voyage puisque la moitié des aires de grands passages est inoccupée ;
Attendu que cette loi est insuffisante puisque son objectif de créer 43760 places de caravanes ne permet d’accueillir que la moitié des gens du voyage sur une population estimée en France à 350 000 personnes ;
Attendu que cette loi ne respecte pas le principe républicain de laïcité puisqu’elle crée des aires de grands passages au seul profit des groupes d’évangélistes ;
Attendu que cette loi est inefficace pour permettre rapidement et de droit les expulsions administratives en cas d’occupation illicite alors même qu’il existe une aire de grands passages sur le territoire de l’EPCI ;
Je vous demande de d’abroger la loi Besson.
Respectueusement,
FR
EN