Suppression des frais de notaire réduits sur les biens neufs - de 5 ans AVEC rétroactivité sur les compromis de vente déjà signés !

Nous avons signé chez le notaire un compromis de vente pour un appartement de moins de 5 ans au mois d’Octobre 2012 et des documents indiquant la mention suivante:

"Le montant des frais d'acte à verser le jour de la signature de votre achat est estimé à 6.750,00euros. Ce montant pourra être réévalué si votre banque demande une hypothèque."

Les demandes de prêt que nous avons réalisé ont été faites en connaissance du montant des frais de notaire réduits auxquels nous avions droit. L'ensemble des démarches à suivre pour l'achat de notre appartement avait abouti et nous avions pris rendez-vous chez le notaire le 10 Janvier 2013 pour la signature de l'acte définitif d'achat.

Cependant le 4 Janvier 2013, le notaire nous appelle pour nous annoncer que depuis le 1er janvier 2013, la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 publiée au journal officiel du 30 décembre 2012 a abrogé ces dispositions et qu'à moins d'une semaine de la signature de l'acte de vente nous devions trouver l'importante somme de 12.331,00euros.

La modification des décisions prises lors du compromis de vente, remet fortement en cause les engagements que nous avions fixés. En effet nous avions déjà posé le préavis de notre appartement actuel et que nous devons le quitter le 13 Janvier 2013. Si nous ne trouvons pas la somme de 12.331euros avant le 10 Janvier 2012 nous nous retrouvons sans logement.

Nous savons que le 11 Mars 2010 une loi équivalente avait été adoptée pour les maisons construites en VEFA vendues pour la 1ere fois dans les 5 ans. Cette loi à cette époque ne concernait que les compromis de vente signés après le 12 mars (Cf Bulletin Officiel des Impôts du 15 mars 2010).

"3.Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l'opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l'avant-contrat si celle-ci est antérieure à l'entrée en vigueur du texte1, quand bien même d'éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur."

Nous trouvons plus juste qu'un amendement abrogeant l’effet rétroactif de cette loi soit voté. Nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, un bon nombre de personnes ayant commencé un processus de vente en 2012 sont impactés par cette loi: des vendeurs qui risque de perdent leurs ventes ainsi que des acheteurs comme nous.

Dans l'attente d'une réponse positive, je vous prie d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.