Lors de son discours de politique générale, Edouard Philippe a évoqué que le financement de la baisse d’impôt promise suite au mouvement des Gilets Jaunes sera notamment financée par une réduction des niches fiscales et sociales qui « réduisent les droits sociaux des salariés, comme la déduction forfaitaire spécifique ».
Une mesure proprement scandaleuse qui met directement en péril les entreprises de transport, et qui pénalise l’ensemble des salariés tous secteurs confondus bénéficiant de cette déduction.
La société STS vient de créer le collectif COL'R pour dénoncer cette mesure et défendre les entreprises de transport.
La déduction forfaitaire spécifique ou DFS, c’est quoi ?
C’est un abattement de charges sociales accordé aux salariés ayant des frais liés à leur activité. Les frais restent bien entendu remboursés par l’entreprise et non soumis aux charges sociales.
L’abattement figure sur la fiche de paie et vient diminuer la base de cotisation du montant brut d’imposition des charges sociales et patronales : c’est le seul accord gagnant / gagnant entre entreprise et salarié qui procure du pouvoir d’achat au salarié.
Exemple concret :
Salaire brut : 2000 € - Frais : 300 € - Abattement : 20% dans le transport (allant de 10% à 40% dans d’autres activités)
Avec la DFS, on ajoute les frais au salaire brut que l’on déduit de 20%, soit une base de calcul de l’assiette de cotisation des charges sociales (payées par le salarié à l’Etat) et des charges patronales (payées par l’entreprise à l’Etat) réduite : 2000€ + 300€ – 20% = 1840€.
1840 € est la base de calcul des cotisations des charges sociales au lieu des 2000 € initial.
Pour le salarié, le salaire net est augmenté puisqu’il paie moins de charges sociales et les charges patronales baissent pour l’entreprise.
En supprimant la DFS, la base de calcul des cotisations empochées par l’Etat pour ce même salarié sera de 2000 € au lieu de 1840€. Cela représente une hausse moyenne de charges payés à l’état par le salarié d’environ 8% : une aberration !
Pour un Gouvernement qui se revendique défenseur du pouvoir d’achat des travailleurs, c’est un double hold-up puisque la récupération se joue sur les deux tableaux : charges patronales + charges sociales au détriment du pouvoir d’achat de 1,5 millions de salariés (estimation du journal Le Point) et de la rentabilité de centaines de milliers d’entreprises !
Pour les entreprises de transport, c’est un impact financier considérable dans un secteur déjà étranglé par les charges de fonctionnement, l’augmentation du prix du gasoil, les changements règlementaires incessants qui obligent le renouvellement des flottes et des matériels. Il est temps de dire stop au «transporteurs bashing» ! Il faut savoir que les charges sociales et patronales sont le premier poste de dépense et que la rentabilité moyenne d’un transporteur était de-1,2% en 2016 ! C’est une catastrophe économique ! Supprimer la DFS, c’est signer la mort de toutes les PME du transport qui ne pourront pas absorber cette augmentation de charges. Et que dire de l’incidence sur l’attractivité du métier de conducteurs qui subit déjà une pénurie ? C’est comme ça que l’Etat français compte lutter contre les travailleurs détachés ?
Les entreprises de BTP seraient également très impactées puisqu’elles porteraient à elles seules plus de la moitié des 5 milliards nécessaires au financement de la baisse d’impôt. Et à terme, la moisson pourrait s’avérer bien plus importante que les 5 milliards d’euros annoncés.
Il est incompréhensible que cette annonce ne suscite pas un tollé général, tant par son injustice que par le nombre d’entreprises et de salariés impactés, dans tous les secteurs d’activité. Sous couvert de remettre de l’égalité dans les droits sociaux des salariés, c’est en réalité une véritable injustice pour les bénéficiaires de la DFS qui vont voir leur salaire net diminuer !
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