Chers compatriotes,
Les timbres fiscaux que nous sommes obligés d'acheter auprès de l'administration pour certains actes sont soumis à un délai de remboursement en cas de non-utilisation.
Il n'y a pas de justification à cet état de fait.
En effet les timbres fiscaux sont entièrement dématérialisés, de ce fait ils sont parfaitement immunisés contre toute forme de vieillissement, ils ne moisissent pas et ne perdent aucune de leurs qualités dans le temps.
Il n'y a donc aucune raison que l'on ne puisse pas se faire rembourser un timbre fiscal à sa valeur d'achat initiale plusieurs mois ou plusieurs années après l'achat.
La crise du Covid19 a accentué le problème lié au délai de remboursement puisque de nombreux usagers n'ont pas pu réaliser les actes administratifs dans les délais habituels.
Ce délai de remboursement qui n'a aucune raison d'exister doit être supprimé.
Merci pour votre soutien.
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