Outre la liberté de panorama, qui a été adoptée avec une restriction commerciale (dans le projet de loi français « Pour une république numérique »), ce qui la rend inopérante, une nouvelle loi, « Création et patrimoine », va encore plus loin dans l’absurdité et la négation des usages actuels.
Au moyen d'un amendement, une mesure a été proposée concernant les domaines nationaux : ces bâtiments sont depuis très longtemps dans le domaine public et propriété de l’État français et ont un fort lien culturel et historique avec l’histoire de France. Il s’agit par exemple du château de Chambord, du château de Versailles, etc.
Alors que ces édifices ne sont plus soumis au droit d’auteur, il a été créé un nouveau droit patrimonial à destination des gestionnaires de ces domaines. Il faudra à présent avoir leur accord pour publier des photos, et éventuellement payer pour le faire. Cette disposition a donc des répercussions sur l’illustration des articles Wikipédia concernés et sur Wikimedia Commons, car nos projets sont incompatibles avec une quelconque restriction commerciale.
Les moteurs de recherche devront, désormais, payer pour la totalité des images qu’ils indexent dans leurs résultats. Les images sous licences Creative Commons ainsi que les images illicites sont concernées, et parmi celles-ci même les images « orphelines » (sans auteur identifié).
Concrètement cela signifie que les sociétés d’ayants droit vont se partager de nouveaux profits même lorsque les auteurs n’ont pas fait le choix de s’affilier à l’une d’entre elles. D’une part, cela remet grandement en question la réalité juridique des licences libres (les moteurs de recherche vont devoir payer pour afficher des photos qui ont ce statut juridique !) et d’autre part, les moteurs de recherche n’ayant pas encore été clairement définis, on peut craindre que Wikimedia Commons ne soit considéré comme l’un d’entre eux prochainement
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