Petition
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Halte à la criminalisation systématique.
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À monsieur le Premier Ministre, à monsieur le président de l’Assemblée Nationale et à Monsieur le Président du Sénat.
D'une loi, censée protéger les faibles, on a fait une loi liberticide, destinée à briser toute volonté de militer.
De militer, de penser "autrement".
Considérant que le fichage génétique ne doit s’appliquer que pour les criminels définitivement condamnés (crimes sexuels et crimes de sang), les signataires de cette pétition exigent, au nom de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, préambule de la Constitution, l’abrogation des alinéas 3, 4, 5, 6 de l’article 706-55 du code de procédure pénale (article 19 de la loi 2010-242, du 10 mars 2010).
Art. 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789.
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. …
Concernant les crimes sexuels et les crimesde sang, le fichage génétique peut permettre d'innocenter un suspect, ou alors de confirmer sa culpabilité.
Ces crimes, particulièrement odieux justifient d'un fichier génétique. C'est pourquoi, nous ne remettons pas en cause les alinéas 1 et 2 de l'article 706-55 du Code de Procédure Pénale :
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
Par contre, les alinéas 3, 4, 5, 6 de cet article sont liberticides :
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;
5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ;
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
