Stop aux pratiques commerciales déloyales qui détruisent le commerce de proximité

Pétition Nationale pour la Protection des Commerçants Indépendants face aux Fournisseurs qui Vend en Direct sur Internet

✋ Stop aux pratiques commerciales déloyales qui détruisent le commerce de proximité

Nous, commerçants, professionnels, élus locaux, citoyens soucieux de la diversité commerciale et du tissu économique local, lançons un appel national pour dénoncer et faire cesser une pratique de plus en plus répandue, destructrice et injuste :

Des fournisseurs et marques vendent directement leurs produits sur Internet, en concurrence frontale avec leurs propres revendeurs traditionnels.

Cette situation provoque une véritable rupture d’équilibre dans les relations commerciales, met en danger des milliers de points de vente physiques, et aggrave la désertification des centres-villes et des quartiers populaires.

⚠️ UN FLÉAU POUR LE COMMERCE DE PROXIMITÉ

Les conséquences sont graves :

• Perte de compétitivité pour les détaillants traditionnels.
  
• Disparition de commerces indépendants dans tous les territoires.
  
• Chômage, précarité, perte de savoir-faire local.
  
• Concentration excessive des ventes sur quelques grandes plateformes ou groupes.
  
• Rupture de confiance entre fournisseurs et partenaires distributeurs.
  

Une pratique que rien ne justifie :

Les commerçants investissent, paient un loyer, embauchent, conseillent, fidélisent, animent la ville. Pendant ce temps, certains fournisseurs exploitent leur notoriété, leur production ou leur réseau logistique pour vendre directement en ligne, souvent à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans leurs propres points de vente agréés. C’est une concurrence déloyale inadmissible.

⚖️ UN ENCADREMENT LÉGAL EXISTE – IL DOIT ÊTRE APPLIQUÉ ET RENFORCÉ

La législation française et européenne interdit déjà certains abus, mais ils ne sont ni suffisamment connus, ni réellement sanctionnés :

Code du commerce :

• Article L420-2 : interdit les pratiques restrictives de concurrence.
  
• Article L442-1 : interdit les déséquilibres significatifs entre partenaires commerciaux.
  
• Article L442-2 : interdit la revente à perte ou la revente à un prix abusivement bas.
  
• Article L442-6 : encadre la rupture brutale de relations commerciales établies.
  

 Directive UE 2019/633 :

• Interdit les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement. Jurisprudence constante :
  

• Les fournisseurs doivent garantir une équité dans les conditions de vente entre leurs différents canaux (physique et digital).
  
• Ils ne peuvent mettre en place des politiques tarifaires discriminatoires ou favoriser leur canal direct au détriment de leurs partenaires.
  

 NOS DEMANDES AUX POUVOIRS PUBLICS, MINISTÈRES ET LÉGISLATEURS

Nous demandons :

1.   Une loi spécifique pour interdire la concurrence directe non régulée d’un fournisseur envers ses distributeurs agréés.
   
2. La reconnaissance d’un droit à l’équité commerciale pour les commerçants revendeurs.
   
3.   Un renforcement des contrôles et des sanctions contre les fournisseurs qui pratiquent la vente directe au rabais en ligne, tout en imposant des prix élevés à leurs détaillants.
   
4.   La création d’un Observatoire National des Pratiques Commerciales Déloyales, chargé de :
   

• recenser les abus,
  
• publier des rapports réguliers,
  
• alerter les institutions et plateformes.
  

 LE COMMERCE INDÉPENDANT, UN PILIER DE LA RÉPUBLIQUE

Le commerce de proximité est un pilier :

• de l’économie réelle (des milliers de TPE-PME),
  
• de la vie sociale (liens humains, emploi local, insertion),
  
• de l’aménagement du territoire (ruralité, banlieues, centres-villes),
  
• de la diversité culturelle et de l’entrepreneuriat individuel.
  

En trahissant leurs propres revendeurs, certains fournisseurs nuisent à l’ensemble de cet écosystème.

✍️ SIGNEZ POUR DÉFENDRE NOS COMMERCES, NOS EMPLOIS, NOS VILLES

Nous appelons le Gouvernement, le Parlement, la DGCCRF et les Chambres de Commerce à prendre des mesures urgentes et concrètes pour :

• défendre les détaillants,
  
• protéger l’équité dans la distribution,
  
• et rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et commerçants.