“Pour une vraie considération des victimes des maisons fissurées, renforçons le régime Cat-Nat !
Nous, associations de sinistrés du phénomène dit des maisons-fissurées, souhaitons que la parole des victimes soit entendue dans les débats concernant l’impact grandissant des catastrophes climatiques sur les habitations. A commencer par la moitié des maisons françaises (10,4 millions) qui sont menacées et les centaines de milliers de personnes déjà touchées par le phénomène dit de “retrait-gonflement des argiles”, qui est lui-même dû à des sécheresses de plus en plus intenses.
En 2022, ce fléau, directement imputable aux changements climatiques d'origine humaine, a engendré des pertes colossales évaluées au moins à 3,5 milliards d'euros pour les assureurs et le régime de catastrophe naturelle. Au moins 6500 des 36000 communes françaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Il est urgent d'agir face à l'impact croissant des changements climatiques sur notre habitat et notre économie.
Aujourd’hui nous demandons à Gabriel Attal de se saisir de nos demandes et d’apporter des réponses concrètes pour l’avenir des sinistrés de demain.
La parole et le sort des sinistrés climatiques : urgence psychologique et cellule de crise
Nous appelons à la création de cellules de crise départementales pour répondre aux situations les plus complexes et urgentes. Les sinistrés des maisons fissurées doivent être considérés comme des “sinistrés climatiques” dont la détresse peut être comparée à celle des victimes d’inondations, de tempêtes ou autres évènements violents.
Pour une prise en charge intégrale et équitable des réparations quelle que soit la valeur de la maison contrairement aux évolutions législative récentes.
Nous demandons que toutes les réparations, celles liées à la solidité du bâti et aux structures et celles jugées “esthétiques” (portes ou fenêtres, carrelages ou parquet, crépis, etc.) soient couvertes.
Les sinistrés doivent être indemnisés à la hauteur des dommages causés et leur bien doit être restauré en l’état initial. Ceci est loin d’être garanti si l’on suit l'ordonnance de février 2023 qui limite la prise en charge par l’assureur aux dégâts liés à la solidité du bâti. Cette disposition laisse des milliers de sinistrés avec des réparations beaucoup trop onéreuses et une maison qui ne vaut plus rien.
Nous demandons, Monsieur le Premier Ministre que soit restauré l’équité dans la prise en charge des sinistres, quelle que soit la valeur vénale du bien endommagé. L’indemnisation ne peut être plafonnée à cette valeur estimée. Auquel cas le propriétaire d’une maison de faible valeur voit ses réparations moins bien indemnisées que le propriétaire d’une maison d’une valeur plus élevée. Cet argument souvent évoqué par les assureurs pose un problème d’égalité territoriale et de traitement entre assurés.
Améliorer les procédures de réparation des sinistres
Nous demandons que l'ensemble des intervenants sur le dossier (les assurances, les experts, les géotechniciens, les bureaux d'étude, les experts des assurés et les entreprises de réparation) soient rendus responsables de la solution de réparation mise en œuvre ainsi que du chiffrage proposé pendant une période de 10 ans. Il faut rendre obligatoire, dès la déclaration du sinistre, une étude de sol complète comportant un minimum d'essais de laboratoire à différentes profondeurs. Un libre choix doit être laissé au sinistré quant aux intervenants sur le dossier (expert géotechnicien entreprises de réparation).
Plus d’information et de prévention face à un péril qui ne va qu’augmenter avec le changement climatique.
Des efforts d’information du public, propriétaires, acheteurs potentiels doivent être fait pour permettre la mise en place de préventions. Les cartes du risque actuel et des projections d’évolution du risque doivent être mieux diffusées. Une offre de diagnostic de vulnérabilité des maisons liée au risque de variation d’humidité du sol (gouttières, végétation, etc.), et potentiellement une étude géotechnique du sol devraient être proposés dans les zones connues pour leur forte exposition. Toutes les projections montrent dans les années et décennies à venir une extension liée à notre trajectoire climatique. Il est temps de mettre en place une politique massive d’information, de prévention, avec des propositions de solutions dites horizontales financées par des fonds publics.
Avec les évolutions climatiques anthropiques en cours, marquées par l'intensification des canicules, des sécheresses, alternant avec des périodes plus humides et pluvieuses, il est impératif que le régime Cat-Nat RGA prenne la direction des assurés et de la “France des petits propriétaires”. Comment pouvons nous garantir que l'assurabilité reste accessible à tous, et assurer ainsi la protection des biens et la sécurité financière des propriétaires ? Il est urgent de renforcer le régime Catastrophe Naturelle et d’assurer son financement.
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