SUR LA SEQUESTRATION DE L'ANCIEN PRESIDENT AHMED ABDALLAH SAMBI

COMMUNIQUE DES FORCES VIVES DES COMORES
SUR LA SÉQUESTRATION DE L'ANCIEN PRÉSIDENT
AHMED ABDALLAH MOHAMED SAMBI

Considérant qu'en devenant membre des Nations Unies, depuis le 13 novembre 1975, l’union
des Comores s’est engagée à respecter les dispositions de la charte de cette organisation
internationale qui garantissent aux citoyens comoriens des droits civils et politiques.
Considérant que l’Union des Comores, en tant que membre de l’Organisation de l’unité
africaine (ancêtre de l’Union africaine), a signé et ratifié la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples ;
Considérant que l’Union des Comores a signé et ratifié le Protocole de la SADEC sur la
démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de
prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité ;
Considérant que l’Union des Comores a signé et ratifié le Statut de Rome en 2003,
reconnaissant ainsi la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaitre des
crimes les plus graves ayant une portée internationale, notamment des crimes contre
l’humanité ;
Considérant, par ailleurs, que l’ensemble de ces textes garantissent à tout individu la
jouissance des principaux droits civils et politiques et imposent aux États signataires des
obligations juridiquement contraignantes, notamment en matière de respect du principe
de présomption d’innocence et de procès équitable.
Considérant que le 26 Mai 2016 le Président Azali Assoumani a prêté serment pour l’exercice
de la fonction de président de l’Union des Comores en jurant notamment de « consolider les
acquis démocratiques, de garantir l’indépendance de la justice, de la patrie et l’intégrité du
territoire national » tout en s’engageant au respect par l’Union des Comores de ses «
engagements nationaux et internationaux » ;
Considérant que l'article 145 du code de procédure pénale en vigueur en Union des Comores
dispose que «  la détention provisoire ne peut excéder quatre mois ( 4 mois ). Toutefois, à
l’expiration de ce délai, le juge d’instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée.
Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre (4) mois ». Dans
le cadre de l’information judiciaire ouverte dans l’affaire liée aux détournements présumés

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des fonds de la citoyenneté économique, l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed
SAMBI, initialement en résidence surveillée en vertu d’une décision administrative
controversée, est placé en détention provisoire par ordonnance du juge d’instruction en date
du 20 AOÛT 2018 qui l’a renouvelée une fois pour une nouvelle période de 4 mois.
En vertu de l’article 145 alinéa 2 du code de procédure pénale en vigueur aux Comores,
le mandat de dépôt pris à l’encontre de Sambi a donc pris fin le 20 Avril 2019 à minuit ;
Constatant que le maintien en détention provisoire de Monsieur SAMBI est sans
fondement légal, donc arbitraire.
Considérant que le Groupe de travail sur les détentions arbitraires du Conseil des Droits de
l’Homme des Nations-Unies dans un avis numéro 65/ 2018, en date du 19 novembre 2018,
concernant l’ancien Président Sambi, considère que «  la privation de liberté de Ahmed
Abdallah Mohamed SAMBI est arbitraire en ce qu’elle est contraire aux articles 9, 10, 19 et
20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. »
Le Groupe de travail demande au Gouvernement comorien de prendre les mesures qui
s’imposent pour remédier, sans tarder, à la situation de Ahmed Abdallah Mohamed SAMBI,
la rendre compatible avec les normes internationales applicables notamment celles énoncées
dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Considérant que dans sa communication 702/18, prise aux termes de sa session du 24 octobre
au 13 novembre 2018, la Commission Africaine des Droits de l’homme et des peuples, saisie
pour se prononcer sur la détention provisoire de l’ancien Président Sambi et agissant en vertu
des dispositions de l’article 98 de son règlement intérieur relatif aux mesures conservatoires,
«  requiert de l’Union des Comores des mesures conservatoires » au profit de ce dernier.

Considérant que les obligations internationales de l’Union des Comores consacrent les
principes fondamentaux du respect ferme de la présomption d’innocence et de
l’indépendance de la justice dans la conduite des dossiers judiciaires et le prononcé des
décisions ;
Constatant l'opposition abusive, illégale et intolérable du colonel Azali Assoumani à
l’exécution de l’ordonnance en date du 02 janvier 2020 rendue par le juge d’instruction
ordonnant l’évacuation sanitaire de l’ancien président Sambi.
Constatant que les forces vives des Comores, notamment les acteurs de la société civile et des
partis politiques, qui dénoncent l’injustice et l’arbitraire dont Sambi est l’objet, font
systématiquement l’objet de pressions, harcèlements judiciaires, confirmant ainsi le spectre
de l’instrumentalisation de la justice ;

Constatant malheureusement que les magistrats du parquet, près la Cour d’appel de Moroni,
ainsi que ceux d’autres juridictions des Comores, ont trahi leur serment en maintenant en

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détention illégalement depuis plus de 4 ans un citoyen, Monsieur SAMBI, ancien Président de
l’Union des Comores, par l’exécution des instructions données par le colonel Azali
Assoumani et de ses ministres, en particulier le ministre de la Justice et des droits de
l’homme, garde des sceaux, qui, dans une déclaration faite aux médias, avait indiqué que la
durée de détention de Sambi est illimitée et que seul Azali Assoumani pourrait y mettre fin ;
Que l’ancien Ministre des affaires étrangères du colonel Azali Assoumani, devenu le
représentant de l’Union Africaine en Somalie, avait lui aussi déclaré à une journaliste d’un
média étranger, qu’il détenait des preuves crédibles qui établissent la culpabilité de Sambi ;
Que l’ancien Directeur de cabinet du colonel Azali Assoumani, et chargé de la défense a, lui
aussi, déclaré à la presse détenir des preuves sur les détournements des sommes colossales
commis par Sambi et selon ce proche collaborateur de l’actuel chef de l’Etat, la mise en
liberté de ce dernier est assortie d’une obligation de paiement des sommes présumées
détournées.
Que par ces agissements du colonel Azali Assoumani, il est clairement établi que le dossier de
la citoyenneté économique sert aujourd’hui de prétexte fallacieux pour réprimer et neutraliser
l’ancien président de l’Union des Comores, Monsieur SAMBI .
Des ministres du Président Azali Assoumani et des magistrats des juridictions comoriennes
collaborent et acceptent l’instrumentalisation du pouvoir judiciaire au détriment de la justice;
Considérant que les forces vives des Comores, notamment les responsables de la société
civile, des partis politiques et les militants prodémocraties, dans l’exercice de leur droit
d’expression et de manifestation, agissent conformément aux dispositions de l’article 11 de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux dispositions pertinentes de la
constitution de l’Union des Comores;
Considérant que le préambule de la constitution de l’union des Comores réaffirme «
l’attachement de l’Union des Comores et du peuple comorien aux valeurs et principes
démocratiques tels qu’inscrits dans la Charte des Nations-Unies, la Déclaration des Droits de
l’Homme du 10 décembre 1948, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la
gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union africaine « Qu’il résulte de la combinaison de ces
dispositions susmentionnées du préambule, que ces traités et conventions, garantissant
notamment la présomption d’innocence et réaffirme la primauté de la liberté et le caractère
exceptionnel de la détention provisoire qui ne peut être ordonnée que pour la nécessité,
dûment établie, de l’information judiciaire ;
Qu’au regard de ce rappel, le caractère illégal et inconstitutionnel, donc abusif, du maintien
de l’ancien Président Sambi en détention provisoire ouvre dangereusement la voie à
l’arbitraire et à une réaction politique et populaire vigoureuse pour prévenir les conséquences
prévisibles de ce déni de L’état de droit, des libertés et de la démocratie qui menace
sérieusement la paix aux Comores.

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Considérant que des citoyens et l'un des conseils de Sambi conseil ont transmis, le, des
signalements à la CPI de faits susceptibles de revêtir la qualification de crimes contre
l’humanité en application de l’article 15 du Statut de Rome ainsi que les pièces qui
l’accompagnent.
Que les faits reprochés au colonel Azali Assoumani, à ses ministres et aux magistrats
comoriens traduisent des manquements et l’usage ABUSIF et ILLEGAL du pouvoir contre
des citoyens comoriens.
Que cette répression ainsi que ces restrictions des droits civiques et politiques ont conduit à
une dégradation inquiétante de la situation socio-politique dans le pays;
Constatant que cette situation se manifeste essentiellement par la continuité des méthodes
utilisées par le colonel Azali Assoumani pour faire taire toute forme de contestation,
favorisant ainsi la reproduction dans les mois à venir, des évènements, au moins aussi
sanglants, que les tragiques évènements enregistrés dans notre pays depuis son retour au
pouvoir le 26 Mai 2016 ;
Constatant que les forces de défense et de sécurité, comme l’avait souligné dans son rapport
le rapporteur spécial des Nations-Unies sur la torture aux Comores, continuent de réprimer
avec violence toutes formes de manifestations mêmes pacifiques, en ayant recours notamment
à un usage excessif de la force contre les manifestants, n’hésitant pas à tirer à balles réelles sur
la population civile et à réprimer et emprisonner des femmes ;
Considérant les communiqués de l’Union Africaine et de l’Union européenne, en date de
2021, exprimant leur vive préoccupation quant au maintien en détention anormalement
longue des détenus politiques et appelant à y mettre fin
Considérant la résurgence des pratiques liberticides du régime précédent contre lesquelles les
signataires du présent communiqué s’insurgent, à savoir : arrestations et détentions arbitraires
d’acteurs politiques et de la société civile, inoccupations, sans aucune base légale , des
manifestations pacifiques, entraves à l’exercice des libertés de réunion et d’association ;
Considérant enfin que le colonel Azali Assoumani, ses Ministres, les magistrats, les
responsables des forces de l’ordre et d’autres personnes ci-dessous nommées sont
indubitablement responsables du maintien en détention provisoire arbitraire de SAMBI et des
crimes contre la paix et la démocratie,
Que par leurs actes l’Union des Comores a failli à ses obligations internationales en matière
de démocratie et de droits de l’homme, plongeant notre pays dans l’arbitraire et fragilisant la
paix et la stabilité sociale.
Que dès lors, il convient de les répertorier sur une liste publique pour faciliter d’éventuelles
poursuites judiciaires à leur encontre, ils doivent être tenus responsables des violations des
droits de l’Homme en cours aux Comores.

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Qu’il nous appartient de porter à la connaissance de la communauté internationale et des
organismes de défense des droits de l’homme ces graves violations des droits de l’Homme et
leurs auteurs ;

Moroni, le 13 Août 2022

SIGNATAIRES :