- Objet : Demande de révision de la réforme des retraites concernant les retraités actifs (salariés et auto-entrepreneurs)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de la réforme des retraites, et plus particulièrement son
impact sur les retraités actifs, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou salariés d’une entreprise, qui continuent de cotiser après avoir pris leur retraite.
Conformément à l’article L161-22 du Code de la sécurité sociale, une personne qui reprend une activité après avoir liquidé ses droits à la retraite ne peut générer de nouveaux droits à retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite, même si elle continue de cotiser aux régimes obligatoires.
Cette disposition, renforcée par les décrets d’application encadrant les modalités de cumul emploi-retraite (décret n° 2014-171 du 17 février 2014),
crée une situation inéquitable pour de nombreux retraités actifs, qu’ils soient salariés ou auto-entrepreneurs.Ces retraités, bien qu’ils cotisent à l'URSSAF ou aux autres organismes sociaux compétents, ne bénéficient
d’aucune compensation supplémentaire lors de leur cessation définitive d'activité. Il est injuste que des cotisations sociales, qui normalement ouvrent des droits, ne génèrent aucune retraite complémentaire ou seconde retraite pour ces travailleurs.
Je vous invite donc à
envisager une révision de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale et les décrets qui l'accompagnent. Une réforme permettant aux retraités actifs, qu'ils soient salariés ou auto-entrepreneurs, de
bénéficier de droits supplémentaires en proportion des cotisations effectuées serait à la fois équitable et conforme à l'esprit de justice sociale que le système de retraites vise à garantir.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Baptiste Patricia5 rue jacques Prévert 69140 Rillieux0687589887 [email protected]---
Références légales :
Article L161-22 du Code de la sécurité sociale : Régit les modalités du cumul emploi-retraite et précise qu'aucun nouveau droit à la retraite ne peut être acquis après la liquidation des droits.
Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 : Décret d’application qui encadre les modalités de cumul emploi-retraite, notamment pour les travailleurs cotisant après leur départ en retraite.
