La directive européenne 2003/88/CE (du 04 novembre 2003) fixe entre autres choses, au chapitre 3, les règles de repos des travailleurs :
"Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives."
De plus, un arrêt de la Cour Européenne (5e chambre) du 21/02/2018, dit arrêt MATZAK, estime que les heures d'astreintes sont considérées comme des heures de travail :
"L’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme « temps de travail »."
Notre système de secours est basé essentiellement sur du volontariat, c'est à dire que beaucoup d'hommes et de femmes vivent leur passion ( car c'est bien une passion !) en dehors de leur vie "réellement" professionnelle.
L’effectif des sapeurs-pompiers est de 248.000 dont (pour l'année 2017):
- 40.500 sapeurs-pompiers professionnels (16%)
- 195.800 sapeurs-pompiers volontaires (79%)
- 12.500 militaires (5%)
Si nous n'allons pas à l'encontre de cette directive et de cet arrêt, les SPV ne pourront plus exercer leur mission, mais qui assurera les
4.651.500 interventions par an (2017)?
Signez donc cette pétition pour que nos élus (et nos prochains élus) nous entendent et trouvent une solution juridique à cette ineptie.
Que vous soyez SP, SPV ou bien simple citoyen, signez cette pétition car notre système est en jeu, mais surtout notre sécurité à tous !
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