Dans la soirée du 15 au 16 décembre, les élus de l'Assemblée Nationale votent une disposition en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, avec 28 voix contre 24.
Mais patatras : le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, ne l'entend pas de cette oreille et décide, chose exceptionnelle, d'une seconde délibération après une suspension de séance. Après trois quarts d'heure de tractations infructueuses, la mesure repasse en l'état dans l'hémicycle. Et elle est finalement retoquée à 1 heure du matin passée.
Il faut faire revoter cette loi !