Révision de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale
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Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de la Santé, Mesdames et Messieurs les Députés
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Nous, signataires citoyens de cette pétition, demandons la révision de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale et la suspension de la condition des 200 heures effectuées au cours des 3 premiers mois pour prétendre aux indemnités journalières sans restriction.
Cette condition est discriminante et, est incompatible avec le congé parental. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte des dispositions pour les cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité. En outre, un décret du Conseil d'État, du 22 octobre 2008 a étendu ces mêmes dispositions aux salariés rémunérés par chèque-emploi service universel. De plus, il est important de savoir que certains dossiers sont régularisés au cas par cas.
Le principe des 200 heures est une condition qui est devenue de par ses exceptions contraires aux principes d’égalité et n’est plus adaptée à notre société. C'est la raison pour laquelle nous demandons la révision de ce texte de loi
Avec nos plus respectueuses salutations.
Les signataires citoyens.
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la précarité n'est qu'une injustice ajoutée à l'injustice de la maladie.
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The 2012/09/27 at 09:41:57
Cette pétition s'applique aux personnes qui, n'ayant pas 3 mois de cotisation pleine, trouvent qu'elles bossent trop et demandent à être en congé parentale!
En fait, c'est tout simplement des personnes qui veulent payer à ne pas bosser.
Si vous voulez une protection sociale, il faut bosser!
200 h en 3 mois, ca fait 3,33 heures par jour. Ce n'est pas le bout du monde...
00
The 2012/09/27 at 11:01:13
quand on a travaillé des dizaines d'années dans le public et que l'on se retrouve dans le privé, il est incohérent, inadmissible, injuste etc ................. Nathalie que l'étude des droits reparte à zéro !
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