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Pétition

REVALORISATION DES APL ET AUGMENTATION DU PLAFOND DES REVENUS POUR TOUCHER LES APL

REVALORISATION DES APL ET AUGMENTATION DU PLAFOND DES REVENUS POUR TOUCHER LES APL Pétition

REVALORISATION DES APL ET AUGMENTATION DU PLAFOND DES REVENUS POUR TOUCHER LES APL

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Auteur :
Auteur(s) :
ESTEVE
Destinataire(s) :
Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé
La pétition

Je suis célibataire, sans enfants, à la retraite et âgé de 69 an.


 Je paye un loyer de 380,00 euros dont 20,00 euros de charges comprises dans ce montant.


 J’habite à TOULOUSE 31.


Je déclare comme revenus la somme de 16.575,00 euros.


Mon Revenu Fiscal de Référence ou Revenu Net Perçu est de 12.475,00 euros.


De ce fait je n’ai pas droit aux APL !!!


J’ai téléphoné à la CAF et on m’a répondu que ce n’était pas le Revenu Fiscal de Référence  qu’ils retenaient, mais un savant calcul ou je n’ai rien compris !!!


Pourtant si vous vous rendez sur le site :


https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6817-apl-et-calcul-des-revenus-pour-l-allocation-logement#annee-de-reference


 


Les aides personnelles au logement (APL) et plus généralement les aides au logement versées du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 sont en principe calculées à partir des revenus nets perçus au cours de l'année N-1. Les seuils applicables dépendent à la fois de votre zone géographique et du nombre de personnes qui composent votre foyer (enfants notamment).

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