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Une retraite pour les conjoints d'artisans et commerçants

Pétition : Une retraite pour les conjoints d'artisans et commerçants Pétition

Une retraite pour les conjoints d'artisans et commerçants

4.679 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
J.P.
Destinataire(s) :
députés et des sénateurs
La pétition
Actualité(s)

Nous venons dénoncer l’injustice du système de retraite pour les conjoints d’artisans et de commerçants (collaborateurs ou ayant aidées leurs conjoints dans l’entreprise avant 2005).

Concernant la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de choisir un statut :

1) "Le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance-vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à la retraite."

C'est vrai pour les jeunes conjoints d'artisans qui le sont depuis 2005, mais pour les personnes qui travaillent avec leurs conjoints avant 2005 ? Et surtout celles qui travaillent depuis 20/30/40 ans, elles auront seulement la reconnaissance, puisqu'elles cotisent depuis 2005 ou 2007 pour rien ! Elles ne percevront pas de pensions, pas de minimale retraite pour les artisans, commerçants qui cotisent au RSI, et pour les conjoints ?

2) "Il convient de rappeler que des droits à la pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité" (réponse faite par le Ministère des Affaires Sociales à plusieurs députés qui ont soulevé le problème des retraites pour les conjoints collaborateurs, à voir sur nos députés.fr) :

Absurdité, les artisans ont déjà cotisé sur la totalité des revenus d'activité, une partie de ces revenus engendrés par le conjoint aidant ou collaborateur. Sachant que les cotisations sont très coûteuses pour les petites entreprises, il faut des droits propres aux collaborateurs, par exemple avec un partage des cotisations déjà versées (sur 1/3 ou 1/2 des bénéfices). Depuis 2005, on a la possibilité de Cotisations avec partage du revenu, ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise :

"Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise ;

Assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu ;

Assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise ;

Le conjoint cotise sur la base du tiers de votre revenu. L’artisan cotise sur les 2/3 restants.

Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise ;

Assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu ;

Assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise ;

Le conjoint cotise sur la base de la moitié de votre revenu. L’artisan cotise sur l’autre moitié".

Cette loi devrait être rétroactive ! Pour permettre aux conjoints collaborateurs de longue date, ceux qui ont divorcé, les veuves, etc., de prétendre à une pension de retraite personnelle et méritée.

3) Rachat de trimestres, il est possible depuis 2005 de racheter 6 années, là encore, très difficile de racheter des trimestres pour les « petits » artisans et commerçants, qui sont étranglés par les charges RSI. Et pour les conjoints qui travaillent depuis 1983 (1983 jusqu'en 2005 cela fait 22 années : 16 années manquantes), que fait-on ? Je vous rappelle que le couple a cotisé toutes ces années sur la totalité de leurs revenus (environ 50% de cotisations), avec même les mauvaises années une obligation de cotiser un minimum (même s'il n'y a aucun bénéfice) :

"La cotisation minimale de retraite de base est calculée sur 7,70 % du Pass sans être inférieure à 300 SMIC horaire. Ainsi, cette cotisation permet de valider seulement 2 trimestres de retraite de base."

C'est aussi une injustice par rapport aux autres régimes de retraite.

Il est urgent d’intervenir, de nombreuses femmes se retrouvent dans une situation financière précaire une fois l’âge de la retraite venu.

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366 commentaires
Le 25/11/2016 à 07:14:44
Quand on connaît la retraite de bas de l'actif, (9 € par mois de retraite par année de cotisation, c'est le cas de ma compagne) on s'imagine ce qui est donné au conjoint survivant (c'est le cas de ma voisine de 93 ans) !!!!
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Maryse - Le 25/11/2016 à 08:46:40
Femme de commerçant ayant toujours secondé mon mari mais ne pouvant me donner un salaire, je n'ai pas de retraite.
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Martine - Le 25/11/2016 à 17:11:55
Je fais partie des personnes qui ont travaillée toute leur vie et qui vont avoir une retraite misérable car je suis veuve et que j'ai crée mon emploi !!! Je ne vais pas pouvoir rester dans l'appartement que mon mari et moi avions achetée pour notre retraite !!!! Mais les politiques ne se sont pas oubliés: primes, salaire à vie, cumul des mandats, retraites dorées....
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