Retrait de la DII pour jugement déclaratoire par laquelle le Barreau du Québec désire forcer l'Assemblée nationale à utiliser les versions française et anglaise des textes de loi durant tout le processus d'adoption.

LA PRÉSENTE PÉTITION VISE PRINCIPALEMENT LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE.

S.V.P. INDIQUEZ VOTRE NUMÉRO DE MEMBRE DU BARREAU DANS LA SECTION FACULTATIF S'IL Y A LIEU.

Les barreaux du Québec et de Montréal ont déposé le 13 avril 2018 une demande introductive d'instance pour jugement déclaratoire afin de forcer l'Assemblée nationale à traiter sur le même pied d'égalité les textes français et anglais d'une loi durant tout le processus législatif d'adoption des lois.

Cette demande vise à modifier substantiellement le processus législatif d'adoption des lois qui a cours au Québec depuis des décennies.

Dans sa requête, le Barreau du Québec se présente comme "un ordre professionnel légalement constitué dont la mission première est d'assurer la protection du public et, en cette qualité, il est intervenant majeur auprès de l'Assemblée nationale en matière de rédaction des textes de loi et du respect de la règle de droit."

Par sa requête, les barreaux du Québec et de Montréal  "veulent une saine application de la loi constitutionnelle et l’équité pour l’ensemble des citoyens du Québec, tant les francophones et les anglophones." (extrait d'un communiqué de presse du 17 avril 2018)

La présente pétition vise à rappeler au Barreau du Québec et au Barreau de Montréal leur véritable mission qui est énoncée aux articles 3 et 4 de Loi sur le Barreau et à l'article 23 du Code des professions.

L'article 23 du Code des professions énonce clairement que "chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres."

Ainsi, les cotisations professionnelles des avocats ne devraient pas servir à entreprendre des recours contre le gouvernement du Québec lorsque l'exercice de la profession d'avocat ou la protection du public n'est pas en jeu.

En s'éloignant de sa mission, le Barreau du Québec se politise.

Si vous êtes d'avis que les barreaux du Québec et de Montréal doivent retirer leur action en justice, nous vous prions de signer la présente pétition.