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Pétition

Rétablir l'égalité de traitement fiscal en matière de complémentaire santé

Rétablir l'égalité de traitement fiscal en matière de complémentaire santé Pétition

Rétablir l'égalité de traitement fiscal en matière de complémentaire santé

60 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Fédération Nationale Mutuelle Santé Citoyenne
Destinataire(s) :
Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République
La pétition

Proposition Citoyenne


Il est temps de rétablir l’égalité de traitement liée au cadre fiscal et social des contrats de complémentaire santé des retraités est la base de notre revendication.


Les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et santé souscrits par l’entreprise, afin d’assurer tout ou partie de ses salariés, bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.


Pour le salarié, l’avantage réside dans la participation de l’employeur à sa couverture complémentaire, ce qui réduit d’autant sa cotisation. Dans certaines limites, fixées par l’article 83 du Code général des impôts, la cotisation salariale est déductible du revenu imposable.


La part salariale frais de santé et les cotisations patronale et salariale de prévoyance sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel déterminé comme suit :



  • 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 1986,60 en 2018
  • + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié
  • Cette somme ne pouvant dépasser 2 % de 8 fois le montant du PASS soit 6357,12 en 2018

Le bénéfice de ces avantages est réservé aux régimes qui remplissent un certain nombre de conditions dont le respect du formalisme de mise en place du régime, souscrits auprès d’organismes prestataires habilités, ayant un caractère collectif et obligatoire du régime, répondant aux obligations des contrats frais de santé responsables et solidaires.


Les professions libérales disposent également d’avantages via les contrats bénéficiant du principe dit "Loi Madelin"


C’est donc au titre de l’Égalité et de la Solidarité qu’est basée notre revendication


C’est sur ce constat qu’au nom de la solidarité nous demandons qu’un crédit d’impôt en faveur des exclus de l’ANI, essentiellement constitués des retraités de notre pays, soit mis en place en faveur des adhésions souscrites par le biais de tous les contrats responsables et portés par les sociétés adhérentes à la mutualité française, institutions de prévoyance et compagnies d’assurance. La seule exonération des taxes d’assurance qui aurait pu être envisagée n’est pas recevable car la nécessité de l’égalité de traitement correspondant à la solidarité pousse à retenir le crédit d’impôt qui permet à tous de profiter quelle que soit leur fiscalité de bénéficier d’un encouragement à souscrire une complémentaire santé qui leur permettra « le bien vieillir en bonne santé » par le retour aux soins. Cette motivation à souscrire les contrats de complémentaire santé est aussi un outil pour la prévention de la maladie et à moyen terme une diminution évidente des coûts de santé.


Cette revendication permettra de réparer l’actuelle différence de traitement entre salariés et retraités ou autres exclus des accords le l’ANI.


Afin de défendre nos intérêts et d’être représentés au sein des instances gouvernementales et plus largement de celles traitant de notre santé, nous demandons la reconnaissance officielle d’une fédération nationale (FFMSC) qui serait notre porte-parole.

60 signatures
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9 commentaires
Claude - Le 21/01/2019 à 12:03:46
POUR MARQUER MA TOTALE ADHESION A CETTE REVENDICATION
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Joël - Le 21/01/2019 à 12:27:06
pour rétablir l'égalité du traitement fiscal en matière de complémentaire santé
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Herve - Le 21/01/2019 à 13:51:18
Députe suppléant de la 9em circonscription je soutiens cette action légitime afin de rétablir l’égalité de traitement
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