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Pétition

Remboursement par certains parlementaires de sommes à eux indument payées

Remboursement par certains parlementaires de sommes à eux indument payées Pétition
6 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Jean Bayle de Jessé
Destinataire(s) :
Messieurs les Présidents de l'assemblée nationale et du Sénat, Monsieur le Président de la Cour des comptes,
La pétition
Il est apparu que certains parlementaires ont obtenu le versement à eux-même de sommes correspondant au crédit prévu pour la rémunération de collaborateurs mais non utilisés par eux pour un tel objet.
Notamment une pratiques consistait, semble-t-il, à ce que le député qui n'avait pas utilisé son crédit collaborateur le transmette à son groupe parlementaire, qui était censé utiliser les fonds pour rémunérer du personnel, mai qui en fait le restituait au parlementaire.
Selon les circonstances de la remise des fonds, il peut s'agir ou pas d'une infraction pénale.
En revanche, dans tout les cas, et sur le seul plan du droit civil, il s'agit au minimum d'un paiement de l'indû générateur d'un enrichissement sans cause.
Le remboursement des sommes dont s'agit ont donc vocation, en l'absence d'autres procédures utilisables, à être demandé par les assemblées au moyen de l'action de in rem verso.
Je demande donc que les instances compétentes de  chacune des deux assemblées engagent les actions, non encore atteintes par la prescription, nécessaires à l'encontre de tous les parlementaires ayant bénéficier de tels enrichissements sans cause.

Je précise qu'il ne s'agit pas des cas mettant en cause des questions d'emplois fictif pour lesquels il y a lieu de laisser la Justice suivre son cours.
6 signatures
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