M. Le Ministre, la procédure qui permet de résilier un bail de fermage arrivait à terme entre un agriculteur et un propriétaire est quasiment impossible.
On constate également que même en ayant toutes les autorisations, droit d'exploiter, matériels, autorisation DRAAF, l'obligation d'être confronté au tribunal paritaire composé en majorité de personnes non professionnelles des lois montre des limites (incapacité de lecture de bilan, pas de reculs par rapport à la situation, neutralité, ... ) bref beaucoup de temps perdu.
Un propriétaire qui a loué ses terres agricoles pendant la durée d'un bail doit pourvoir récupérer son bien à l'échéance de celui-ci sans rentrer dans des procédures longues et coûteuses.
Merci M. le Ministre
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