Réforme sur les charges sociale des Travailleur non salarié et des charges salariales
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37 rue Blaise pascal 81100 Castres
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Monsieur Le Ministre du redressement productif
The petition
Monsieur le Ministre
L'association Sauvons nos entreprises souhaitées attirer votre attention.
Nous les artisans et anciens artisans aujourd'hui en liquidation, nous demandons un plan d'urgence et une réforme du système de cotisation.
Aujourd'hui les artisans et les indépendants ne peuvent plus faire face à leurs charges, ils luttent pour maintenir leurs activités.
un exemple:
on suppose qu’un artisan fasse chiffre d’affaires de 100000€ annuel.
Dont le bénéfice net après déduction des matériaux et divers frais sera de 25000 €.
Soit 25000-46% de RSI ce qui nous fait 13500€ restant à l’artisan.
De ce restant nous en déduiront la 2e imposition (l’impôt sur le revenu) équivalant à 14% pour sa tranche.
Soit 13500-14% donc il reste à l’artisan 11610€ net de toute taxe.
Pour en calculer sa rémunération mensuelle il nous reste plus qu’à diviser par douze mois
Donc 11610€/ 12 mois il ne reste donc plus que 967.50 €.
Ce salaire n'est pas décent
Et tout cela en faisant face à une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs.
Un auto-entrepreneur dans le secteur d'activité du service est taxé à 23% donc si l'on prend une rémunération net de 10€/heure il devra chiffrer 12.3€'heure
Un artisan ou une entreprise qui souhaiterait avoir une rémunération net de 10€/heure devra pour un artisan chiffrer 10€ 14% soit 11.4€ 46% soit 16.6€/heure
Pour une entreprise du bâtiment 10€ 91% de charges sociale et patronale soit 19.1€/heure
Comme vous pouvez donc le constater ces différences ne se calcule pas en centimes mais en euros.
Aujourd'hui les entrepreneurs sont mis en liquidation les uns après les autres, il faut donc rapidement des réformes et des plans d'urgence pour maintenir les activités mais aussi pour maintenir les emplois.
Merci Monsieur le ministre de nous avoir lu.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma très haute considération.
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Quand on voit que les grandes entreprises du cac 40 basées dans les paradis fiscaux ne sont taxées qu'à la moitié que doivent payer des petites entreprises baséés en France. Est ce normal ?
10
Marie-nel - 10:07:54
Mon petit magasin n'a tenu que 3 ans à cause de toutes ces charges à débourser !!
