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Pétition

Référendum d'initiative populaire et citoyenne

Référendum d'initiative populaire et citoyenne Pétition
5 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
michel-andré temps des cerises
Destinataire(s) :
gouvernement
La pétition

  • Législatif : adoption d’un texte (loi, décret, règlement…)
  • Abrogatif : annulation d’un texte de loi
  • Constituant : modification de la Constitution
  • Révocatoire : destitution d’un membre d’une institution

  • Ratificatoire : ratification ou dénonciation d’un traité, pacte, accord international
  • Suspensif (ou veto) : annulation d’une loi avant son entrée en vigueur
  • Convocatoire : convocation d’une assemblée tirée au sort, d’un collège d’experts…
5 signatures
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