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Auteur(s) :
michel-andré temps des cerises
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Destinataire(s) :
gouvernement
La pétition
Législatif : adoption d’un texte (loi, décret, règlement…)
Abrogatif : annulation d’un texte de loi
Constituant : modification de la Constitution
Révocatoire : destitution d’un membre d’une institution
Ratificatoire : ratification ou dénonciation d’un traité, pacte, accord international
Suspensif (ou veto) : annulation d’une loi avant son entrée en vigueur
Convocatoire : convocation d’une assemblée tirée au sort, d’un collège d’experts…
11
signatures
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