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Pétition

RECHERCHONS POUR LA FRANCE UN DOUBLE INTERNET : D'ORDRE PUBLIC ET CONTRACTUEL

RECHERCHONS POUR LA FRANCE UN DOUBLE INTERNET : D'ORDRE PUBLIC ET CONTRACTUEL Pétition
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Auteur(s) :
M C
Destinataire(s) :
CESE ; Conseil National du Numérique ; Le parlement européen ; Orange
La pétition

Actuellement l'Internet pseudo-contractuel est le seul média de communication électronique largement diffusé en France. Si on comprend l'abandon du Minitel 2.0 en juin 2012, qui visait à soumettre à autorisation la possibilité d'émettre, on ne comprend plus que le droit positif français soit bafoué par l'absence de recherche d'un deuxième Internet d'ordre public à l'échelon du territoire national pour garantir le respect du principe de primauté du droit.


Depuis plus de dix ans les technologies du deep learning et du cloud ainsi que de l'optoélectronique et de l'optimisation des centres de données ont rendu crédible la faisabilité d'un deuxième Internet d'ordre public pour chaque Etat, respectant les règles de l'Ordre Public prévues par l'ensemble du droit positif Français et Européen à la source de chaque connexion sur le flux montant et descendant.


Le principe deviendrait l'Internet d'ordre public territorial, dans la langue Française et dans sa monnaie l’Euro, à technologie constante et assurant la sécurité des systèmes connectés par le contrôle systématique des données à transmettre notamment pour protéger les mineurs et les droits de la personnalité. L'exception serait maintenue comme l'Internet contractuel mondial qui resterait accessible sous sa forme actuelle sous condition de capacité juridique à la souscription et à l'utilisation, avec de nombreuses passerelles entre les deux réseaux compatibles entre eux mais exclusifs l'un de l'autre sur les terminaux de connexion qui resteraient eux aussi les mêmes. Des chartes proposées aux fournisseurs de services connectés à l'internet d'ordre public permettraient d’alléger le contrôle systématique par une sélection en amont des contenus accessibles à tous notamment en vidéo.


Pour rester efficient le Droit a besoin de tous les mots y compris ceux encodés sous forme binaire, compressés ou encore cryptés.


Nous souhaitons adresser cet appel à l’institutionnalisation de la "Recherche de l'Internet d'ordre public et contractuel" aux décideurs nationaux et Européens, aux grandes entreprises de l'Internet, ainsi qu'à tous les utilisateurs des médias de communications électroniques.

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