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Pétition

Rassemblement anti-loi catimini

Rassemblement anti-loi catimini Pétition
58 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Rassemblement patriotes
Destinataire(s) :
peuple de France
La pétition
Mesdames et Messieurs,
Scandaleux, irresponsable, intolérable, insupportable.

Dans notre dos et en cachette, un vote a bien eu lieu, les députés et sénateurs ont voté une loi qui les protègent en cas de délits économiques ou financiers.

En effet, ce jeudi 16 février, le parlement vient d'adopter un texte de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits, portant de 10 ans à 20 ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et de trois à six ans en matière délictuelle.

Mais dans le même temps, le parlement vient de limiter le délai de prescription pour les infractions en col blanc à 12 ans à partir du moment où elles ont été commises alors qu'aujourd'hui elles se prescrivaient à partir du moment où elles étaient découvertes comme pour le reste des crimes et délits. En clair, avec une telle disposition, il ne serait plus possible de poursuivre François Fillon dans l'affaire de l'emploi fictif de son épouse.

58 signatures
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13 commentaires
Maurice - Le 20/02/2017 à 13:32:11
marre des magouilles politique
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Marie lucie - Le 20/02/2017 à 13:36:04
gauche droite complices depuis toujours,c'est pour ça qu'ils ne veulent pas du FN car là fini les magouille entre traites
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Patricia - Le 20/02/2017 à 14:19:49
Je vote pour tout ce qui ai injuste. Et pour les privilèges soient abolis.
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