Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Palmer kabeya Mikishi
Destinataire(s) :
RAM/ARTPC
En lisant l'arrêté du Ministre PTNTIC on parle du droit d'enregistrement de l'IMEI dont les taux et modalité de paiement sont fixés par un décret de mars 2020 .
Aussi, toute redevance ou taxe doit être perçu que les services d'assiettes et versées intégralement dans le compte du trésor public. Alors,par quelle magie le Ministre PTNTIC aux opérateurs réseaux de percevoir cette redevance et ce ,en violation de l'ordonnance-loi de 2018 portant nommenclature des droits, taxes et redevances au profit du pouvoir central, spécialement en son article 06,
En bref, l'arrêté du Ministre PTNTIC Violent les dispositions légales et conventionnelles
Nous vous demandons de signer la pétition pour sursoir RAM
Palmer kabeya. Mikishi
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