Protection des enfants

PROPOSITION DE LOI CITOYENNE

Pour la reconnaissance pénale de la coalition institutionnelle au détriment de l’enfant

Exposé des motifs :

Depuis plusieurs années, des milliers de familles dénoncent un dysfonctionnement structurel dans la chaîne de protection de l’enfance. Là où les institutions devraient garantir la sécurité de l’enfant et soutenir les parents protecteurs, on observe parfois une alliance de fait entre l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), certains juges, et des experts judiciaires.

Cette alliance forme une coalition institutionnelle : un mécanisme par lequel l’enfant est maintenu dans une zone de confusion ou de danger, tandis que le parent protecteur est discrédité, isolé, voire sanctionné. Bien que ce mécanisme soit identifié et dénoncé par de nombreux professionnels, il n’est à ce jour ni nommé, ni reconnu, ni sanctionné.

La tentative de faire reconnaître juridiquement le contrôle coercitif, mécanisme comparable au sein du couple ou de la famille, a échoué  en partie à cause d’une initiative unilatérale qui a brisé une dynamique collective déjà engagée avec des juristes, magistrats, chercheurs et associations.

Nous, citoyens, proposons la création d’un délit pénal spécifique :

La coalition institutionnelle au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 1 - Définition du délit :

Constitue une coalition institutionnelle punissable pénalement :

" Toute entente délibérée ou répétée entre au moins deux institutions ou agents publics (notamment services sociaux, magistrats, experts) ayant pour effet de neutraliser la parole de l’enfant, de discréditer sans fondement un parent protecteur, ou de maintenir l’enfant dans une situation contraire à son intérêt supérieur ".

Article 2 - Fondements juridiques :

Cette nouvelle infraction repose sur une combinaison de deux bases existantes du droit :

• L’article 450-1 du Code pénal : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes ou délits. »

• L’article 124 du Code pénal de 1810 : toujours en vigueur dans certains cas, il sanctionne la coalition entre fonctionnaires lorsque celle-ci nuit à leurs missions ou à la protection des personnes.

Article 3 - Objectifs de la loi :

La reconnaissance de ce délit vise à :

• Poser un cadre clair aux dérives systémiques dans la protection de l’enfance ;

• Offrir un recours juridique aux familles confrontées à une instrumentalisation du pouvoir institutionnel ;

• Protéger l’enfant des abus de pouvoir en réseau ;

• Restaurer la confiance dans les dispositifs de protection.

Article 4 - Application :

Cette infraction pourra donner lieu à :

• Un signalement par les familles, professionnels ou avocats ;

• Une enquête administrative ou pénale ;

• Une sanction disciplinaire ou judiciaire pour les agents ou institutions concernés.

Conclusion :

Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique aussi dangereux pour les enfants qu’absurde pour les familles. Elle appelle à une refondation éthique, juridique et humaine de la protection de l’enfance.

Elle peut être :

• Soutenue par une pétition citoyenne réunissant 100 000 signatures ;

• Portée par un député ou sénateur dans le cadre d’une saisine parlementaire