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Pétition

Proposition de loi nº 3429 visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire

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Auteur(s) :
citoyen engagé
Destinataire(s) :
assemblée nationale
La pétition
 Des français dans le monde sont victimes de détention arbitraire pour différente raison. Signez cette pétition pour soutenir le projet de loi à l'assemblé national qui permettra un accompagnement et une indemnisation. N'abandonnons pas les français, soyons solidaire.
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