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La privatisation d'ADP passe obligatoirement par le référendum

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Pétition : La privatisation d'ADP passe obligatoirement par le référendum
Par Collectif contre la privatisation d'ADP (AEROPORT DE PARIS)

Pétition adressée à Monsieur Laurent FABIUS, président du Conseil constitutionnel

Mise à jour

Nous, le peuple, n’entendons pas que la société AEROPORT DE PARIS (ADP) soit privatisée car cela constituerait une violation de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Or, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa fameuse décision relative à la liberté d’association (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), le préambule de la Constitution de 1946 présente une valeur constitutionnelle qui peut s’imposer au législateur et donc limiter son pouvoir d’action.

Par ailleurs, l’alinéa 9 du préambule dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Faut-il rappeler que ce texte est la traduction juridique des principes issus du Programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ?

En votre qualité de Président du Conseil constitutionnel, vous devez censurer l'article 44 de la loi PACTE en raison de son inconstitutionnalité.


Dès lors, si le gouvernement maintient coûte que coûte sa décision de privatiser ADP, il doit soumettre cette question à un référendum dans le cadre de l’article 89 de la Constitution de la Véme République.

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