Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Hesselbarth
Destinataire(s) :
Celinehesselbarth@gmail.com
cas d'infractions commises contre une personne mineure (exemple : la prescription des crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.Que cette prescription soit 30 ans soit supprimé et Qu il n y ait pas de prescription