PROPOSITION DE MODIFICATION DES RÈGLES DE SCRUTIN ET DES MODALITÉS DES MANDATS ÉLECTORAUX
POINT 1
Les pourcentages seront calculés à partir de la totalité des inscrits sur les listes électorales et non plus des seuls suffrages exprimés.
Dans les faits, la voix de chaque électeur sera ainsi considérée comme une partie essentielle de l’expression du scrutin qu’il se soit déplacé où pas, qu’il ait choisi un(e) candidat(te) ou que son bulletin soit blanc et/ou nul. Les candidats ainsi élus(es) ne seront plus simplement légitimes mais représentatifs (tives)
POINT 2
L’élection se déroulant en un seul tour:
Pour la Présidentielle le candidat (te) ayant le plus gros pourcentage sera nommé Président, le second (de) vice président et fera fonction de 1er Ministre, les suivants obtiendront des postes de Ministres en fonction de leurs compétences (un RIC pourrait si besoin être proposé pour définir les rôles de chacun (chacune).
Pour les Députés, un seul tour également, celui qui obtiendra le plus gros pourcentage sera nommé titulaire le second sera député suppléant, les autres seront élus à la Chambre Citoyenne, une rotation sera mise en place si le nombre d’élus est supérieur aux 303 postes déterminés en France et/ou par département. (Voir définition en annexe)
Pour les municipales, la répartition des sièges de conseillers (es) se fait en 1 tour au prorata des pourcentages obtenus. Une fois l’élection réalisée les citoyens sont appelés aux urnes pour élire le/la Maire parmi les élus du premier tour qui se présenteront : celui (celle) ayant le plus gros pourcentage est Maire, le suivant 1er adjoint et ainsi de suite pour tous les adjoints, si le nombre est insuffisant pour pourvoir les postes, les autres adjoints seront tirés au sort parmi les élus du premier scrutin. Ainsi les postes clés ne seront plus octroyés par les conseillers mais par les citoyens. De fait, le Maire pourrait être élu alors même que sa liste n’est pas majoritaire et un adjoint élu alors que sa liste est minoritaire. (Voir exemple en annexe).
Obligation de publication au JO du casier (volets B2 et B3) pour tous les candidats (es) et pour tous types d’élections. Ensuite, parution chaque année au JO du casier (volets B2 et B3) pour tous les élus sans exceptions.
En cas de mise en examen suspension immédiate du mandat avec maintien des traitements jusqu’au jugement, ou à la fin de son mandat si le jugement intervient après la dite fin de mandat. Si condamnation entraînant une inscription au casier (volets B2 et B3) obligation de rembourser l’ensemble des sommes perçues depuis la date de relèvement de l’infraction.
Suppression de l’immunité pour tous les élus sans distinction.
POINT 4
Un élu sera révoqué (voir exemple annexe) sans pouvoir jamais se représenter à aucun suffrage de quelque nature qu’il soit si :
SPÉCIFICITÉS CONCERNANT LES RÈGLES DE CAMPAGNE, DE SCRUTIN ET DE MANDAT :
Afin de conserver l’équité pour les candidats à la présidentielle :
Voir les exemples en annexe dans les pages 5 et suivantes
ANNEXES*
Élection – Mode de scrutin
Définition: Ensemble des règles qui permettent de désigner les personnes à mettre au pouvoir à la suite d'élections. Dans le cadre des démocraties libérales il existe trois grands modes de scrutin.
Le scrutin majoritaire: le candidat du parti qui obtient dans une circonscription ou dans une zone électorale définie le plus grand nombre de votes est élu.
Le scrutin proportionnel procède à la distribution des sièges en fonction du pourcentage de votes obtenus par les différents partis.
Le scrutin mixte combine les deux modes précédents: certains sièges sont attribués selon le mode majoritaire tandis que les autres sont attribués selon le mode proportionnel. Les modalités varient cependant d'un pays à l'autre.
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Exemple de projet sur un programme électoral :
Présidentielle : projet de diminution du chômage, sur les catégories
Catégorie A
Elle comprend les personnes sans emploi tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi, quel que soit le type de contrat.
Catégorie B
Elle comprend les personnes ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
Catégorie C
Elle comprend les personnes ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
Catégorie D
Elle comprend les personnes sans emploi, qui ne sont pas immédiatement disponible, non tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeurs d'emploi en formation, en maladie, en stage), y compris les demandeurs d'emploi en convention de reclassement personnalisé (CRP), en contrat de transition professionnelle (CTP), en contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Bon à savoir : le CSP a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019 (arrêté du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle).
Catégorie E
Elle comprend les personnes pourvues d'un emploi, non tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (les bénéficiaires de contrats aidés).
Diminuer le nombre de chômeurs des catégories A B C de 15% sur les 6 premiers mois du mandat en utilisant un financement d’aide au recrutement basé sur le maintien des prestations par l’état et complément jusqu’au salaire du poste concerné par l’employeur pendant une durée de 3 mois puis équilibrage à 50% des prestations par l’état et 50% par l’entreprise pendant une durée de 3 mois puis 100% par l’entreprise au bout de 6 mois avec suppression totale des charges employeurs pendant 1 an. A l’issu, l’entreprise recrute de façon définitive et aux conditions normales. L’ensemble s’accompagne du financement des formations nécessaire à l’adaptation au poste et de l’accompagnement par les conseillers (les conseillères) de pôle emploi. Contrôle des baisses effectives à 1 an puis à 2 ans par les chambres législatives.
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Exemple de financement pour les frais de campagne:
Coût pour l’état en 2017 environ 41 millions d’euros, en 2022 si il y a 10 candidats chacun percevra
(41 millions € / 10) = 4,1 million.
Ainsi le montant total pour chaque candidat ne pourra dépasser 8,2 millions, cela permettra « aux petits candidats » de faire une campagne honorable même s’ils ne font pas d’apport personnel.
De telle façon, par exemple, que si Monsieur LASSALLE (plus petit montant de campagne en 2017 avec 0,24 M/€) se représente en 2022 il disposera d’un budget 171 fois plus important.
Alors que « les gros candidats se verront plafonnés à 8.1 M/€ ainsi Monsieur MACRON devra diviser ses frais par deux 16,57M/€ en 2017.
Toutefois afin d’éviter l’opportunisme les candidats devront démontrer qu’ils ont un vrai programme et qu’ils possèdent des compétences en lien avec le poste visé,
ATTENTION, plus il y aura de candidats moins l’enveloppe sera importante et plus « les gros candidats » seront impactés.
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Composition de la Chambre des Députés et de la Chambre Citoyenne :
En fonction du pourcentage de voix acquises aux élections législatives, chaque département aura 1 Député et 1 suppléant à la Chambre des Députés.
La citoyenneté est une qualité reconnue à une personne, à un groupe ou à une famille. Elle définit un membre actif d’une nation nourrissant un objectif commun et se caractérise, par exemple, par le vote.
La Chambre Citoyenne aura, elle, pour principales missions :
Le contrôle du gouvernement et de l’ensemble des élus de la république. Ce contrôle s'exerce sur le gouvernement en séance publique et de façon permanente. Les actions de contrôle prennent la forme de questions, rapports, débats.
La transmission au peuple des décisions prises si accord, avec la possibilité de proposer un référendum en cas de doute et/ou de projet contradictoire entre les différents élus.
Le recueil des demandes de RIC leurs contrôles, de la mise en œuvre à la restitution au peuple.
La participation au vote des lois en collaboration avec les députés.
Comme la Chambre des Députés, la Chambre Citoyenne aura avant tout un rôle législatif chargé de voter les lois de la République.
Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faudra que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, chambre des députés et chambre citoyenne sauf si échec cette commission mixte paritaire.
En cas d’échec, un référendum sera mis en œuvre et c’est le peuple qui tranchera.
Cette Chambre Citoyenne sera composée de 3 élus par département, d’une part, de 1 élu par département (le troisième en nombre de voix acquises aux élections législatives) et d’autre part de 2 citoyens tirés au sort dans les listes électorales du département.
A noter que si, lors des élections législatives il y a au moins trois candidats élus dans un département le troisième en pourcentage siégera automatiquement à la Chambre Citoyenne, le 4ème et les suivants participeront à tour de rôle à des séances de la Chambre des Députés et de la Chambre Citoyenne, le nombre de participations sera déterminé en fonction du pourcentage de voix obtenues (exemple si 4 séances/mois soit 48 séances/an) celui (celle) qui a obtenu 10 % PARTICIPERA à (48/10 %) soit 5 séances dans l’année, Les appointements se feront au prorata des participations sur la base du traitement des titulaires.
Dans le cas ou dans 1 département il n’y aurait que 2 élus (car une seule représentation politique) les 3 participants à la Chambre Citoyenne seront tous les 3 tirés au sort dans les listes électorales du département.
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Exemple pour les municipales :
Dans une commune ou le nombre de sièges à pourvoir et de 20
Trois listes de 20 candidats se présentent (on applique la règle de l'arrondi au nombre supérieur si chiffre après la virgule supérieur à 5);
Au premier tour
La A récolte 38% DES SUFFRAGES elle aura 8 élus.
La B récolte 25% DES SUFFRAGES elle aura 5 élus.
La C récolte 22% DES SUFFRAGES elle aura 4 élus.
Soit au total 17 élus.
Les blanc, les nuls et les abstentions représentent 15% DES SUFFRAGES soit un équivalent de 3 élus dans ce cas chaque liste aura un élu de plus pour atteindre le nombre de 20 élus. Si le nombre avait était inférieur ou supérieur à 3 ou, un tirage au sort parmi les élus aurait était organisé pour attribuer le ou les postes, si supérieur le prorata aurait été appliqué.
Un deuxième tour sera organisé pour élire le ou la Maire:
Chaque liste élue du 1er tour pourra présenter un maximum de 3 candidats, imaginons que dans cet exemple ce soit le cas nous aurons ainsi.
Liste A, candidat X, Y, Z
Liste B, candidat E, F, G
Liste C, candidat I, J, K
X OBTIENT 11%, Y OBTIENT 6%, Z OBTIENT 10%, E OBTIENT 7%, F OBTIENT 21%, G OBTIENT 7%, I OBTIENT 6%, J OBTIENT 7%, K OBTIENT 6%
Les blanc, les nuls et les abstentions représentent 19% DES SUFFRAGES
F sera Maire, X premier adjoint, Z second adjoint, il y aura tirage au sort entre E G et J pour les 3, 4 et 5èmes adjoints. Les autres seront responsables de commissions et sur la liste des adjoints suppléants en cas de vacance d'un des postes de titulaire.
Les personnes qui se présentent aux élections municipales doivent justifier d’une présence effective sur la commune plus de 7 mois par an. De plus, les personnes habitant sur la commune mais travaillant à l’extérieur les jours ouvrables et ou exerçant une carrière politique hors commune ne pourront prétendre se présenter au postes de Maires et de fait, d’adjoints, Ils seront toutefois éligibles aux postes de conseillers. Le cumul des mandats reste totalement interdit.
Concernant la règle des 3 mandats, il pourrait y avoir dérogation pour certaines communes rurales qui n’auraient pas suffisamment de candidats aux élections. Toutefois les maires et adjoints ne pourront pas prétendre à plus de 3 mandats, ils pourront néanmoins demeurer conseillers.
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Les cas de révocations :
Élu devenu ministre ; pour avoir dissimulé au moins 3.5 millions d’euros et menti aux plus hautes instances et au peuple, est resté de nombreux mois à son poste, etc.
Élus (même de très hautes instances) ayant prononcé de nombreuses insultes et ayant été irrespectueux envers le peuple. Exemples : « les sans dents, les gueux, les fainéants, les racailles etc.»
Élus employant des membres de leurs familles et/ou des amis sur des postes fictifs et/ou sur rémunérés
Élus donnant des ordres pour utiliser la violence contre le peuple etc.
Élus aux comportements irrespectueux dans des lieux publics, etc.
Élus utilisant les deniers publics à des fins personnelles « exemple, organisation de repas et/ou de soirées privées payés avec l’argent des contribuables »
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L'article 49-3, un outil de la Constitution
La loi adoptée ou le gouvernement renversé
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, voici comment est rédigé cet alinéa 3 de l'article 49.
"Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier Ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."
En clair, le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée Nationale. Si la motion de censure n'est pas déposée, le texte est adopté. Idem si la motion de censure est rejetée.
Mais si elle est votée (il faut la majorité absolue des 577 députés), le gouvernement doit démissionner. Depuis l'instauration de la Ve République en 1958, ce n'est arrivé qu'une seule fois, en 1962, le gouvernement Pompidou étant renversé. En 1992, le maintien du gouvernement Bérégovoy s'était joué à trois voix près.
L'article 49.3 a été utilisé à 85 reprises, souvent pour des lois de finance. Le plus gros utilisateur a été Michel Rocard. Entre 1988 et 1991, le premier ministre socialiste, mentor de Manuel Valls, y a eu recours à 28 reprises, notamment pour faire passer la loi qui a créé le CSA. Avant lui, Pierre Mauroy y avait recouru pour amnistier les généraux putschistes de la Guerre d'Algérie.
A droite, Edouard Balladur a utilisé cette technique en 1993 face aux très nombreux amendements de la gauche contre ses privatisations. Quant à Alain Juppé, en 1996, c'était pour faire adopter le nouveau statut de France Télécom (ouvrant la voie à sa privatisation) avant la fin de la session parlementaire.
Manuel Valls pour sa part l'a déjà utilisé trois fois pour faire passer la loi Macron "pour la croissance et l'activité", définitivement adoptée grâce à lui en juillet 2015. Mais cette utilisation, vue comme un aveu de faiblesse du gouvernement ou une manière brutale d'asseoir son autorité, est souvent critiquée car elle est revient à "museler le Parlement". Lionel Jospin et François Fillon n'ont jamais utilisé le 49-3 quand ils étaient Premiers ministres.
En 2008, le PS voulait supprimer le 49.3
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Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Elles ne sont pas inconnues de l’histoire constitutionnelle, car elles existaient déjà sous les IIIe et IVe République sous le nom respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres.
Après avoir réformé le code du travail par ce biais, Emmanuel Macron et Édouard Philippe ont choisi d’y recourir à nouveau pour la SNCF. L’avantage, c’est que la réforme est mise en œuvre très rapidement car elle n’a pas à passer devant l’Assemblée nationale puis le Sénat.
L’inconvénient majeur, c’est que le Parlement, et donc la représentation nationale, ne peut pas discuter ni modifier le texte.
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Le RIC (Référendum d'Initiative Citoyenne)
Permettrait à n’importe quel citoyen de :
Il Serait un moyen démocratique de prendre des décisions et un outils pour les chambres législatives
Une règle de précaution devrait être mise en place et la demande devrait émaner d’au moins 1 % des citoyens français (47.144.750 personnes inscrites sur les listes électorales en France au 7 mai 2019) soit 1% = 471.447 personnes relayant la demande d’un RIC sur un sujet précis
Le RIL
*Les éléments apportés en annexe proviennent de diverses sources internet ou ont étaient rédigés par les concepteurs de ce documents. L’ensemble n’a d’autres intentions que d’apporter des arguments aux propositions de modifications
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