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Pétition

Pétition sur les tarifs des prestations de services

Pétition sur les tarifs des prestations de services Pétition
75 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Marie-Laure VANIZETTE Tél. : 47 27 36 Fax : 47 27 27 Email : marie-laure@ccism.pf
Destinataire(s) :
M. le Président de la Polynésie Française
La pétition
Les conditions de détermination des prix en 1978 n'étant pas comparables aux conditions de l'économie actuelle, nous, entreprises soussignées ci-dessous, déclarons demander l'abrogation de la décision 754/AE du 13 octobre 1978, modifiée par l'arrêté 1414/CM du 21 septembre 2011, en raison des conséquences anti-économiques et liberticides de la mise en application de ces textes qui instaurent un contrôle strict sur chacun de nos tarifs.
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16 commentaires
Marie-laure - Le 13/12/2011 à 04:00:00
Test
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Stéphane - Le 16/12/2011 à 00:06:14
complètement ridicule cette lois
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Cailloux - Le 16/12/2011 à 00:16:37
J'AI ÉTÉ LONGTEMPS PRESTATAIRE DE SERVICE DANS LE MILIEU NAUTIQUE, RESTAURATION ET ARTISANAT
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