Pétition
146
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Auteur :
Auteur(s) :
direction@ric-france.fr
Destinataire(s) :
Destinataires: Le Parlement français et le Parlement européen.
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Texte de la pétition
« Le signataire demande l’instauration dans la Constitution française et européenne du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières et à tous les niveaux territoriaux, du niveau communal à celui de l’Union européenne, pour que notamment les citoyens puissent, soit abroger tout ou partie d’une loi nationale ou européenne soit en proposer de nouvelles. »
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UNE INFO...
Nous avons en cours - avec la même proposition - une " pétition-test" sur les 150 villas du Lotissement "Les pièrres" à 69360 Ternay.
Nous avons déjà rencontrè les habitants de 68 villas (40%)voilà les résultats:
0UI= 87% NON=2% NSPP= 11% à suivre...
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+ POURQUOI SIGNER CETTE PETITION...
A notre époque on ne peut tolérer plus longtemps que le pouvoir du peuple soit confisqué par les appareils politiques et leurs représentants.
- Présentation du référendum d’initiative citoyenne.(RIC)
Le RIC permet à un citoyen, apportant la preuve d’un large soutien populaire, de provoquer, l’organisation d’un vote de la population concernée, dont le résultat s’imposera à tous.
Le RIC sera possible à tous les niveaux territoriaux de la Commune à l’Union européenne.
Le plus important pour les citoyens est de pouvoir soit abroger tout ou partie d’une loi soit en proposer de nouvelles. Nul doute en effet qu'avec ses 45 millions d’adultes et l’extrême diversité de ses métiers notre peuple détient pour le faire, toutes les compétences et avec tous les niveaux d’expertise.
- Quelques avantages procurés par le RIC.
° Nos voisins Suisses disent que les RIC leur permettent d’être bien informés et d’être plus compétents en matière politique ; ils mettent à son crédit des actions pionnières en matière de politique des transports, d’agriculture et de drogue. Le RIC désamorce les tensions, les conflits potentiels en donnant la parole à des groupes de citoyens mal représentés au Parlement.
Trois exemples
- 1996 :Refus d’une loi sur la flexibilité jugée inéquitable pour les salariés
- 2002 : Refus de la privatisation des moyens de production de l’électricité.
- 2005 : Vote d’un moratoire de 5 ans sur les OGM en agriculture.
( Le RIC existe dans 50% des Etats des USA, et en Italie mais abrogatif seulement.)
° Le RIC sera un outil de contrôle préventif des décisions des élus de tous les niveaux qui évitera bon nombre des immenses gaspillages d’argent public.
° Le risque de voir une loi abrogée ou une décision remise en cause par RIC, obligera le « Pouvoir en place » à une véritable concertation et non aux actuels simulacres après lesquels les élus font ce qu’ils avaient décidé avant la rencontre.. !
Le Gouvernement pourra ainsi –s’il en a la volonté politique - faire des réformes profondes dans la Paix sociale.
° Le RIC sera un outil anticorruption. Les Grandes surfaces par exemple ne voudront plus acheter les permis de construire de création ou d'extension, pouvant être remis en cause.
° C’est un outil égalitaire. Plus nécessaire de pouvoir bloquer la France avec des trains, des camions, ou des tracteurs et le plus souvent pour ne pas obtenir grand-chose.
° Tout citoyen pourra obtenir un vote démocratique, sur une réforme s’il prouve qu’il bénéfice d’un large soutien.
- Les promesses et les actes des partis depuis 1993…
° En 1993 tous les partis du PC au FN avaient le RIC dans leur programme.
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