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Pétition pour l'extension de l'usage du référendum d'initiative gouvernementale

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Pétition pour l'extension de l'usage du référendum d'initiative gouvernementale

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Auteur
Auteur(s) :
SP
Destinataire(s) :
Gouvernement
La pétition
Monsieur le Président,

En analysant de près la Constitution de la Ve République et en vue de la progression de la démocratie française, le temps est venu de faire changer les choses en particulier sur la consultation populaire. En effet, à défaut d'instaurer le Référendum d'Initiative Populaire voulu par le mouvement des Gilets Jaunes, il serait aussi judicieux d'étendre l'usage du référendum à l'initiative du gouvernement.

En tant citoyen français, et du fait des revendications récentes, je vous demande, afin de redorer l'image de la démocratie de notre pays, de procéder à deux réformes constitutionnelles majeures relatives au référendum. Dans les deux cas, il s'agit de transformer trois procédés (dont deux peu démocratiques) pour les rendre plus adaptée à la démocratie moderne.

Premièrement, il s'agit de réformer l'usage des ordonnances qui est une pratique controversée selon les juristes. Pour rappel, les ordonnances sont des textes juridiques qui sont délibérés (sur tous sujets) par le gouvernement après l'obtention d'une habilitation de la part du parlement. Ainsi, l'idée serait d'insérer la consultation par référendum pour faire adopter ce type de texte entre la première phase (loi d'habilitation puis délibération) et la phase terminale (loi de ratification puis signature/promulgation) du processus. En cas de rejet de la part du corps électoral ou du parlement (ensuite), au même titre que le dépassement du délai d'habilitation, le texte serait considéré comme caduque.

Deuxièmement, il s'agit de réformer l'usage de l'article 49-3 qui pourrait être abusif au-delà d'un certain stade. L'article 49-3 serait alors rédigé : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, la loi ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les quarante-huit heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Pour tout autre projet ou proposition de loi par session, la responsabilité du gouvernement est engagée, cette fois, devant le peuple. Dans ce cas, la loi devra passer par la voie référendaire, pour être considérée comme adoptée ou non. En cas d’échec, il en reviendra au premier ministre de décider ou non de la démission de son gouvernement ».

Troisièmement, il s'agit d'étendre les domaines d'application de l'article 11 qui rend possible l'usage du référendum. Cet article 11 serait ainsi rédigé : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur tous les sujets de la politiques de la nation et des services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. En revanche, toute ordonnance portant sur tout objet politique, doit obligatoirement faire l’objet d’un référendum ».

Selon moi, ces réformes constitutionnelles s'imposent afin que chacun de l'ensemble de nos concitoyens puissent être mieux concernés par la politique de notre pays et ainsi mieux se sentir en démocratie.

En vous remerciant de votre attention, croyez, Monsieur le Président, en tout mon profond Respect.
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