Madame / Monsieur le Maire,
En notre qualité de citoyens et voisins de la rue Jean Jaurès à DENNEMONT, nous protestons contre une verbalisation abusive de nuit de nos véhicules sur les places zone bleue.
1.Nous constatons une verbalisation abusive de nos véhicules : Nous sommes verbalisés plusieurs fois le même soir / la même nuit à 2h d’intervalles par l’agent verbalisateur.
Rappel : La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible de multiplier les avis de contravention pour un seul stationnement irrégulier.
Si le stationnement gênant se prolongeait dans le temps, sans enlèvement volontaire ou forcé, il s’agirait alors toujours de la même infraction. Cette infraction ne pourrait alors qu’être sanctionnée une seule fois conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757).
2. Verbalisation même en période de confinement où nous devions tous rester à notre domicile.
La prise en compte de la situation sanitaire aurait été la bienvenue !
4. Le stationnement limité en journée est pertinent et bienvenu pour l’accès et la vie des commerces, mais n’est cependant pas pertinent lorsque les commerces de proximité sont fermés.
Nous demandons à ce que le stationnement de nuit soit autorisé en respectant le stationnement limité de 07h00 à 20h00 pour l'accès et la vie des commerces.
5.La signalisation n’indique pas sur les panneaux les plages horaires qui sont couvertes par le stationnement limité. (voir photo ci-joint)
Arrêté municipal spécifiant la plage horaire définit par la mairie et accompagné d’une signalisation complète sur les panneaux présent sur la zone indiquant à la population résidente ou de passage n'ayant pas connaissance de la plage horaire.
La signalisation incomplète, ainsi que la verbalisation abusive rend les contraventions contestables.
Zone bleue : Il est obligatoire d'utiliser le disque du lundi au samedi, hors jours fériés entre 9h et 19h, sauf si le panneau mentionne d'autres modalités. (source gouvernement)
En vous remerciant pour la prise en compte de la pétition et en espérant que le stationnement puisse être pour tous à nouveau intelligent et agréable.
Vos concitoyens
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