MÉDECINS : Pour une cotisation ordinale juste, proportionnée et adaptée à l’exercice médical moderne

Nous, médecins, réaffirmons notre attachement au rôle de l’Ordre des médecins : garantie de la déontologie, protection des patients, régulation de l’exercice et discipline professionnelle.

Nous ne contestons pas le principe même d’une cotisation ordinale, prévu par la loi.

L’article L.4122-2 du Code de la santé publique dispose que les personnes inscrites au tableau de l’Ordre, physiques ou morales, sont tenues au paiement d’une cotisation obligatoire, dont le montant est fixé par le Conseil national.

Par ailleurs, les sociétés d’exercice libéral sont soumises à inscription au tableau de l’Ordre, cette inscription constituant une condition de leur existence juridique (articles R.4113-4 et R.4113-9 du Code de la santé publique).

Cependant, si ce cadre juridique pouvait avoir un sens dans une organisation ancienne de l’exercice médical, son application actuelle est devenue largement déconnectée de la réalité contemporaine.

Inscription ne signifie plus exercice effectif de la médecine

Aujourd’hui, un médecin :

• n’exerce jamais simultanément sous plusieurs entités,
  
• exerce toujours à titre personnel,
  
• même lorsqu’il est associé d’une SEL,
  
• même lorsqu’il détient une SPFPL, qui n’exerce par nature aucun acte médical.
  

Les sociétés inscrites au tableau ne réalisent aucun acte médical, n’assument aucune responsabilité déontologique autonome et ne bénéficient pas d’une protection ordinale distincte de celle du médecin exerçant.

L’Ordre ne peut ni contrôler, ni protéger, ni sanctionner plusieurs entités pour un même acte médical unique, réalisé par une seule personne physique.

Une cotisation de sociétés devenue sans rapport avec les missions ordinales

Dans ces conditions, la multiplication des cotisations — individuelle, puis sociétaire, parfois majorée ou proportionnelle au nombre d’associés — aboutit à une multi-cotisation sans contrepartie fonctionnelle réelle.

La cotisation annuelle des personnes morales ne correspond plus :

• ni à une pluralité d’exercices médicaux,
  
• ni à une pluralité de protections ordinales,
  
• mais uniquement à une superposition administrative de structures juridiques rendues nécessaires par l’évolution moderne de l’exercice.
  

Cette situation revient, de fait, à instaurer une taxe sur l’organisation de l’exercice médical, pénalisant les formes sociétaires pourtant encouragées pour la qualité, la continuité et la sécurité des soins.

Une évolution raisonnable, cohérente et équitable est possible

Nous demandons une adaptation du système de cotisation ordinale fondée sur un principe simple et rationnel :

• une cotisation ou redevance unique lors de la création ou de la modification d’une société, correspondant aux frais réels d’instruction administrative (statuts, contrats, conformité),
  
• une cotisation annuelle unique par personne physique exerçant la médecine, seule entité réellement concernée par les missions ordinales de contrôle, de protection et de discipline.
  

Ce modèle respecte la loi, reflète la réalité de l’exercice médical actuel, restaure l’égalité entre médecins quel que soit leur mode d’exercice, et redonne à la cotisation ordinale sa légitimité et son acceptabilité.

Signer cette pétition, ce n’est pas refuser de contribuer à l’Ordre.

C’est demander une réflexion sur une cotisation juste, proportionnée et adaptée à la médecine d’aujourd’hui : modernisons et adaptons nous à l’exercice d’aujourd’hui.