Pétition
19
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Auteur :
Auteur(s) :
Christian Aiguier
Destinataire(s) :
tous les usagers du service NON rendu
C’est le foncier bâti qui supporte la grosse facture de l’enlèvement et de la gestion des déchets des ménages pour une majorité d’usagers
avec une Taxe TEOM de façon plusieurs fois inéquitables
sans tenir compte des paramètres incontournables qui en font le coût =
le nombres de personnes X le volume ou le poids des déchets X l’effort de diminution des déchets ou l’absence de déchets X l’augmentation de tri sélectif….
Mais en prenant une seule variable « la demi Valeur Locative Cadastrale = base foncière» du logement !!!!
Et au fait,
Comment est révisé le montant de la Valeur locative de votre bien ?
La loi a prévu un système de mise à jour des valeurs locatives permanent basé sur un triple mécanisme :
Une révision générale tous les 6 ans pour "ajuster les évaluations sur la réalité communale"
Une actualisation tous les 2 ans, portées à 3 ans qui doit réduire l'écart entre deux révisions.
Des coefficients de majoration forfaitaire annuelle fixées par la loi de finances.
mais depuis 1970 pour le bâti il n'y a pas eu de révision général.
Dès lors, l'effet de l'application des coefficients de majoration forfaitaire annuelle a participé à l'aggravation de la différence existant entre les valeurs locatives taxables et la réalité économique.
Où est la relation avec les Ordures Ménagères ?
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