Pétition : Une majorité de députés à l'assemblée pour voter des lois.

Une majorité de députés à l'assemblée pour voter des lois.

Pétition

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Auteur(s) :

Voegtli Jean Marc

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Une pétition pour que les lois ne soient votées à l'assemblée que par une majorité de députés présents lors du vote.

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