Lutte contre les violations graves des droits de l'homme

Les autorités Françaises ne pourront jamais nier leurs négligences nées des obligations issues des traités ou toutes autres sources du droit international.

Effectivement il est difficile de donner "un visage humain" a cette inertie et ce déni du respect des sources conventionnelles qui sont les traités et les conventions.

Date : 21 février 2013 13:15
Objet : Re: Lutte contre l’impunité des violation des droits de l'homme
À : sp.president@senat.fr, president@assemblee-nationale.fr, CABINET-PM Courrier , PARIS-DFAE Consulaire

Mesdames, Messieurs, Vos Excellences

Que pouvons-nous retenir de ces concepts qui sont « l’état de droit » et la « séparation des pouvoirs »

« L'état de droit » est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à "avoir des droits" à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout les puissances publiques, politiques et Judiciaires.

La « séparation des pouvoirs» est un principe de répartition des différentes fonctions de l'Etat, L'objet de cette séparation est d'avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives.

Le paradoxe de ces concepts, c’est que dans des sociétés de droits humains, un pouvoir différent ne peut défendre une personne humaine et s'opposer à un autre, lorsque l’on signale à un politique une violation des obligations nées des traités ou autre sources du droit international, « on » nous renvoie vers un « système Judiciaire », mais oubliant que la responsabilité de l’état est engagée car ceci relève du droit international entre autres la loi de Nations (projet de code de "droit international public")

Le" droit international public" régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions.

La « séparation des pouvoirs » doit dérouler, comme garantie pour l'Homme et le Citoyen, une fonction de contrôle sur l'exercice des pouvoirs de la part des Organes avec l'autorité légitimée selon le principe démocratique.

Que pouvons-nous retenir de cette situation ubuesque, ces exactions de la part de la justice vis à vis de personnes lambda de surcroit handicapées, relève bien de l'abus de pouvoir !

La justice Française ne doit pas être un système dictatorial, des lors que la convention des droits aux personnes handicapées dispose que la personne handicapée est libre de faire ses propres choix, d'égalité vis a vis des autres, interdiction à la discrimination, etc...

En effet, priver une personne humaine de ses droits fondamentaux relève bien d'une dictature judiciaire voir étatique.

Alors que je constate que la France viole depuis 4 ans les droits de mon fils handicapé porteur du Syndrome de Smith Magenis, par des immixtions arbitraires et illégales dans la cadre de sa vie privée et familiale, en ne lui ayant accordé de 18 heures dans cette accumulation dans la durée pour entretenir des relations personnelles avec son frère ainé et moi-même.

Malgré que ce système de "tortures psychologiques et psychiques" ont engendré sur la reconnaissance de deux personnes humaines handicapées, suite à ces atteintes graves à l'intégrité mentale et physique (Somatisations au quotidien depuis 4 ans)

Aujourd'hui la France et la Belgique violent non seulement la Convention Internationale relative aux droits aux personnes handicapées pour 3 personnes humaines handicapées, mais aussi peut représenter une discrimination par rapport à notre position sociale caractérisé par un abus de faiblesse.

Aucune nouvelles depuis Novembre 2011 donc ce facteur d’"accumulation dans la durée" doit donc être considéré et retenu comme faisant partie du système de torture psychologique.

N'oublions pas que "les tortures" ne sont pas que physique, il est su simple de briser une personne humaine en fonction de sa position sociale, par des "tortures psychiques" et "manipulation mentale" en usant d'un rapport d'abus de pouvoir.

Quand les abus de pouvoirs civils et Judiciaires engendrent des atteintes graves a la santé physique et mentale de personnes humaines, ouvrant sur la reconnaissance à une capacité invalidante d'adultes handicapés pour deux personnes humaines.

Le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique (Par des Juges pour violation de "l'égalité des armes") ou toute autre personne agissant à titre officiel (Tuteur, services sociaux et le centre qui accueil mon fils en Belgique pour ces interférences injustifiées dans notre vie privée et familiale depuis décembre 2008) Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, Vos Excellences, l'expression de notre considération la plus dévouée

Monsieur TERRIOU Bruno, Monsieur TERRIOU Jeremy et au nom de mon fils TERRIOU Eddie qui est privé de la jouissance de ses libertés et droits fondamentaux depuis décembre 2008 sous un principe discriminatoire, sa vulnérabilité due à son handicape !