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Pétition

Pour la libération sans condition de l'honorable Jean-Jacques MAMBA !

Pétition : Pour la libération sans condition de l'honorable Jean-Jacques MAMBA ! Pétition

Pour la libération sans condition de l'honorable Jean-Jacques MAMBA !

24 signatures
Auteur(s) :
Marc ISSA B.
Destinataire(s) :
Procureur Général de la Cour de Cassation
La pétition
Auteur de la pétition visant le premier vice-président de la chambre basse du parlement, Jean-Marc KABUND, le député national de l’opposition Jean-Jacques Mamba a été interpellé ce samedi à 6 h du matin dans son domicile par des éléments de la police armés et en civile.

Prévenu de : Faux en écriture et usage de faux par la cour de Cassation de la République Démocratique du Congo après une plainte déposé par un député du parti politique de l'UNC,

Nous, Citoyens de la République Démocratique demandons la libération sans condition de l'honorable Jean-Jacques MAMBA, contre ce qui semble être une arrestation illégale et arbitraire.

Ceci est sans compter que l'honorable Jean-Jacques MAMBA est un député élu et qui d'après l'article 107 de la Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 " ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.

En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours."


Nous, Citoyens de la République Démocratique, renforcé par la déclaration de l'Assemblée Nationale ce 23 mai 2020, condamnons fermement l'arrestation de l'honorable Jean-Jacques MAMBA en violation de son immunité parlementaire et des principes fondamentaux de l'État de droit.

DEMANDONS LA LIBERATION SANS CONDITION DE JEAN-JACQUES MAMBA !


 




 

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10 commentaires
Audrey - Le 23/05/2020 à 20:08:30
Dangereux néfaste plus important a socuper que la 5g qui detruit l'être vivant..
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Patricia - Le 23/05/2020 à 18:45:42
La 5G va détruire notre vie
0
Alain - Le 23/05/2020 à 16:52:16
Pour le respect de la constitution et des procédures en matière de justice
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