Pétition
11
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Auteur :
Auteur(s) :
mrh29@orange.fr
Destinataire(s) :
Monsieur le ministre du Budget
La suppression de la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ( divorcées , veufs et veuves...) qui ont eu un enfant mais ne l'ont pas élevé seules pendant 5 ans a été instituée en catimini .
Cette discrimination est injuste puisqu'elle ne vise en grande majorité que les pères divorcés , qui dans 80% des cas , n'ont pas la garde de leur(s)enfant(s) .
Leur ex-épouse , elle, outre la pension alimentaire ou la prestation compensatoire , continuera à bénéficier de la demi-part pourvu qu'elle ait l'"intelligence" de rester "célibataire" pendant 5 ans.Et l'union libre n'est pas interdite en France ...!!!
Une telle disposition , si elle avait touché majoritairement les femmes , aurait soulevé un tollé .
Nous demandons le rétablissement de cette demi-part ou sa suppression pour tous .
FR
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