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Justice pour Eugène et ses Cochons !

Sauvegarde en cours...
Auteur : Association Protection Animale Canis Ethica, HumAni Vie

Destinataire(s) : Le Défenseur des Droits

Mise à jour

Interdiction aux services de l’État de tuer les Éleveurs qui nourrissent la France et prennent soin de leurs Cochons !

Lire l'article : Agriculture. Le Pré-Bois aux abois

La DDCSPP35 n’a pas le droit de détruire la dernière Ferme porcine de Saint Malo en bafouant sciemment les droits de l’Éleveur et mettant en péril tout le bien-être animal qui y est présent !

Moi, Eugène Baslé, j’élève des cochons en plein air dans ma Ferme à Saint Malo depuis 32 ans.
Suite à un contrôle, je suis sanctionné par la DDCSPP35 depuis janvier 2018 (voir lien vers le courrier) sans avoir la moindre idée de ce que l’on me reproche, donc sans pouvoir y remédier alors que chaque jour je perds de l’argent, je perds des Cochons, ma santé se fragilise, ma famille souffre à cause de soucis administratifs auxquels on ne me permet pas de comprendre quoi que ce soit (25 000 euros de pertes financières à ce jour).

Je suis Français, je nourris la France et l’État détruit tout mon dur labeur, tout mon héritage, toute ma fierté sans me dire pourquoi.


Mes enfants Angélique et Christophe sont sur le point de reprendre l’exploitation comme moi avant eux auprès de mon père. 3 générations d’éleveurs au service des Français. Je ne comprends pas comment l’État peut détruire l’accomplissement de 2 générations et le rêve de la 3eme en piétinant mes droits sans me répondre, sans m’expliquer, sans me respecter, en me regardant agoniser alors que je suis au service de la France, je la nourris. 


Monsieur le Défenseur des Droits, tout le monde peut faire des erreurs ou devoir améliorer des choses sur son site de production (ferme, entreprise, maison, etc.), mais comment peut-on rectifier, faire évoluer quoi que ce soit si on nous condamne très lourdement sans nous donner la raison ?


5 mois que l’on me torture, que l’on détruit 32 ans de dur labeur. Pourquoi ?
La DDCSPP35 attend-elle que je meurs en silence dans ma Ferme, vendant tous mes cochons, ne laissant plus rien à mes enfants et à ma femme, car ne pouvant plus faire face financièrement ?


S’il vous plait, aidez-moi à faire respecter mon droit à savoir pourquoi on me condamne.


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HISTOIRE :


L’Europe a modifié son approche du contrôle du risque trichine (Directive européenne 2015/1375). La France a pris un arrêté (24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages). La Direction Générale de l’Alimentation a émis un ordre de service d’action (Note de service DGAL/SDSPA/2017-16). Les DDCSPP se sont mises à l’œuvre. Moi j’ai été sanctionné sans jamais savoir.

Tous ces textes s’accordent sur le fait qu’ils mettent en valeur des moyens de m’aider à mieux contrôler les risques sanitaires sur mon exploitation sauf que la DDCSPP à ce jour ne m’a toujours pas informé des dits points de non-conformités sur mon exploitation alors qu’elle m’a sanctionné. 


Campagne Trichine du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.


[Trichine est un vers que l’on retrouve partout chez nos chiens, oiseaux, rongeurs, sangliers, cochons… En 2015 la Commission européenne a modifié ses consignes et mise en place une nouvelle directive pour le contrôle des animaux d’élevage dans les Fermes par rapport à ce parasite donc la France a lancé sa campagne pour vérifier les élevages.]


Je fais l’objet d’une visite sanitaire pour la trichine le 13 décembre 2017 par le Dr Selschotter. Mi-janvier à l’abattoir on refuse de prendre mes cochons, car mon élevage n’est pas reconnu contrôlé trichine. Je ne le savais pas, personne ne m’a prévenu. C’est tellement invraisemblable que je fais venir, à mes frais, le 24 janvier 2018 un vétérinaire spécialisé en filière porcine, Dr Couteau qui fait une contre-visite qui montre que mon élevage satisfait aux exigences d’hébergement contrôlé trichine.


Le 29 janvier 2018 je reçois un recommandé de la DDCSPP35 qui m’informe que ma ferme n’est pas reconnue contrôlée trichine et que depuis le 1er janvier 2018 toutes mes carcasses doivent être testées à l’abattoir à mes frais seulement à aucun moment le courrier ne me  donne les points de non-conformités qui engendrent cette sanction. Or comment puis-je réparer, modifier, transformer quoi que ce soit pour que ma Ferme soit reconnue contrôlée trichine si on ne me donne pas les points de non-conformités. La loi exige que l’administration suite à tous contrôles remette le cas échéant à l’éleveur quelle que soit l’espèce élevée un document l’informant des points de non-conformités à revoir. Moi je n’ai rien depuis cinq mois et ma Ferme sombre.


 Le 1er février 2018, j’écris à la DDCSPP35 et leur envoie la contre-visite du 24 janvier 2018 du Dr. Couteau. La DDCSPP35 ne me répond pas et ne prend pas en compte la contre-visite et ne m’explique toujours rien.


Le 8 février 2018, l’inspecteur de la DDCSPP35 vient à nouveau à la ferme sans prévenir (les contrôles opinés font l’objet d’un encadrement. Pourtant, chez moi, ils sont toujours inopinés), ne dit pas bonjour, regarde autour. Je lui tends la contre-visite du 24 janvier 2018, il la balaie du revers de la main et s’en va. Je ne sais toujours pas ce qui ne va pas et ne reçois aucun courrier, aucune explication, rien. 


En mai, une femme œuvrant pour la protection animale vient sur ma Ferme pour me présenter un cahier des charges sur lequel son association travaille. En échangeant, elle comprend vite que ma détresse signe à court terme la détresse de mes cochons (déjà 25 000 euros de pertes financières : problème de roulement, camions d’aliments, etc. sans compter le stress, l’angoisse et l’inquiétude). Elle demande à voir le recommandé que j’ai reçu de la DDCSPP35 en janvier. Il lui saute aux yeux que le courrier ne fait mention d’aucune non-conformité ayant mené à la sanction de non reconnaissance et qu’il m’est donc impossible de sortir de cette situation. Elle comprend que mon droit à l’information n’a pas été respecté.


Le 17 mai 2018, elle envoie un recommandé à la DDCSPP35 et, 2 jours ouvrés après que la DDCSPP35 a reçu le recommandé (22 mai 2018), elle se présente en leurs locaux pour exiger un rendez-vous en urgence. Elle obtient un rendez-vous pour le 29 mai 2018 avec le Directeur Adjoint Gilles FIEVRE. Lors de ce rendez-vous, pour la toute première fois depuis le début de ce cauchemar et uniquement à l’oral, la DDCSPP35 me dit « Monsieur, il est impossible de rendre votre bâtiment étanche ».


IMPOSSIBLE… donc la DDCSPP35 m’a condamné dès le début, décidant que je ne devais plus exister non seulement sans jamais m’en informer, mais en plus en étant persuadée que ma situation est irréversible et, les non-conformités (que j’ignore toujours à ce jour !) irréparables. Je ne comprends pas. 32 ans que j’élève du cochon dans ma Ferme sans jamais avoir eu un seul incident sanitaire. Depuis la sanction de la DDCSPP35 du 1er janvier 2018, tous mes cochons sont testés à l’abattoir à mes frais (20 cochons par semaine) et tous leurs tests reviennent sains. J’ai fait une contre-visite sanitaire en temps et heure qui valide une Ferme reconnaissable contrôlée Trichine contrairement à la sanction que je subis sans savoir pourquoi.


A ce jour 15 juin 2018 soit 5 mois après avoir reçu le recommandé de la DDCSPP35 je n’ai toujours pas reçu copie des non-conformités sur ma Ferme qui soi-disant rendent impossible l’étanchéité de mon bâtiment et ont déclenché cette sanction de la DDCSPP35.


Il y a une note de service DGAL/SDSPA/2015-549 de la Direction Générale de l’Alimentation qui dit, dans sa dernière page, que : « La grille de la campagne de visite sanitaire a pour objectif de permettre aux DD(CS) PP de reconnaître officiellement les exploitations remplissant les conditions requises, à partir des informations collectées par les vétérinaires sanitaires. LA DÉCISION DE CETTE RECONNAISSANCE RELÈVE DONC DE LA DDCSPP ET NON DU VÉTÉRINAIRE SANITAIRE. »


Donc le recommandé de la DDCSPP35 du 29 janvier 2018 « m’invite à mettre en place, si besoin avec mon vétérinaire sanitaire, les actions pour que mon exploitation puisse à l’avenir être officiellement reconnue par ses services comme appliquant les conditions d’hébergement contrôlées vis-à-vis du risque Trichine. »



  • Comment puis-je mettre une quelconque action en place alors que je ne sais pas ce que l’on me reproche ?

  • Comment mon vétérinaire peut-il mettre une quelconque action en place alors que 1) dès le 24 janvier 2018 il évaluait ma Ferme comme épousant les conditions adéquates à une reconnaissance de Ferme appliquant les conditions vis-à-vis du risque Trichine. 2) seule la DDCSPP35 sait pourquoi elle me sanctionne et se refuse à me le communiquer.


L’article 1 de l’Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages dit : « Il est institué des visites sanitaires obligatoires en élevage pour les filières citées en annexe dont l’objet est de sensibiliser l’éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu’AUX MOYENS d’améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation […] »



  • Comment puis-je être sensibilisé aux moyens d’améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires sur mon exploitation si je n’ai aucune information sur les supposées non-conformités relevées par la DDCSPP35 ? si je n’ai aucune information sur les moyens d’y remédier.


 Tous ces textes, tout comme l’article 4.3 de la circulaire ministérielle du 31 juillet 2015 « Contrôle dans les exploitations agricoles » ;  la Charte régionale des contrôleurs et contrôlée en exploitation agricole signée du Préfet d’Ille-et-Vilaine ; les articles L171-6 et L171-7 du Code de l’Environnements’accorde sur le fait que l’état doit me donner les moyens informationnels permettant le cas échéant d’améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires sur mon exploitation en me faisant part des points de non-conformités. Or, à ce jour, je ne sais toujours pas pourquoi je suis sanctionné depuis cinq mois.

Visite sanitaire porcine du 13 décembre 2017


Visite sanitaire porcine du 24 janvier 2018 

Recommandé de la DDCSPP35 du 29 janvier 2018 

Mon courrier du 1er février 2018 à la DDCSPP35

LRAR de DDCSPP du 29 janvier 2018

Email de la protection animale au Préfet d’Ille-et-Vilaine


Charte régionale sur les contrôles en exploitations agricoles


Circulaire ministérielle sur les contrôles en exploitations agricoles


Articles L171-6 et L171-7 du Code de l’Environnement

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