Code de déontologie de l'Assemblée Nationale :
« Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu'ils représentent, à l'exclusion de toute satisfaction d'un intérêt privé ou de l'obtention d'un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches »
Monsieur le Maire,
Vous avez acquis en 2013 pour un montant 80 000 euros un local situé place du Fust à Montélimar à partir de votre Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM).
- Nous, signataires, vous demandons de vous séparer de ce bien personnel financé par des fonds publics (ce qui est en soi éthiquement contestable) et ce faisant de vous mettre en conformité avec le code de déontologie du député que vous n'êtes plus.
- Nous vous demandons expressément de faire toute la transparence sur les bénéfices que vous auriez pu retirer de ce bien, ne serait-ce que par sa location occasionnelle ou régulière dans le cadre, par exemple, de permanences ou autres réunions organisées par vous-même, ou vos colistiers (adjoint(e)s au Maire, Conseillers Départementaux, Conseillers Régionaux, issus des groupes UDI ou les Républicains)
- Nous vous demandons expressément de vous séparer de ce bien, de la valeur de sa vente et des bénéfices que vous auriez pu en tirer et ce au profit d'une association à vocation humanitaire ou de la Fondation de France qui sauront sans nul doute en faire bon usage.
Ce faisant, nous vous demandons de vous mettre en règle avec les dispositions de 2015 et la décision du bureau de l'Assemblée Nationale du 18 février 2015, alors que vous étiez encore député, à savoir :
"Est désormais interdite l’imputation sur l’IRFM de toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence ou à tout autre usage. "
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