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Pour l’interdiction aux détenteurs d'un casier judiciaire d'effectuer un mandat électoral

Pétition : Pour l’interdiction aux détenteurs d'un casier judiciaire d'effectuer un mandat électoral Mise à jour de la pétition

Pour l’interdiction aux détenteurs d'un casier judiciaire d'effectuer un mandat électoral

262.934 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Yannick Talhouët & Philippe Pascot & John Bolt & Xavier Jandot Dit Danjou, Lydia de Quero, Association des contribuables associés, Le Conseil national des citoyens et le Sénateur Henri Cabanel

Le 07/02/2019 :

Au préalable, bienvenue à Lydia de Quero qui nous rejoint dans notre combat afin d’obtenir l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour tout-e candidat-e à une élection! À l’initiative d’une autre pétition sur le même sujet, Lydia a accepté d’unir nos forces, permettant de faire passer la pétition de 201 500 à 237 000 signatures. Qu’elle en soit remerciée, ainsi que les signataires de sa pétition,  on gagnera car on est le nombre !

En France, un-e citoyen-ne qui ne peut pas justifier d'un casier judiciaire vierge se voit interdire l'accès à plusieurs centaines de professions:  396 métiers au moins requièrent son obligation pour pouvoir être exercés (recensés par Philippe Pascot dans ses ouvrages (*)).

En revanche et contre toute logique, pour être élu-e ou réélu-e, vous n'avez TOUJOURS pas besoin de présenter un casier judiciaire vierge ( B2)  (**).

SIGNONS AFIN DE RENDRE LE CASIER VIERGE OBLIGATOIRE POUR ÊTRE ÉLU-E OU POUR SE MAINTENIR DANS UNE FONCTION D'ÉLU-E !!! Sous notre pression ( et quelques autres..), une loi imposant cette mesure a été adoptée à l'Assemblée Nationale le 1er février 2017 à l'unanimité, tous partis politiques confondus. Depuis, cette loi est en suspens au Sénat dans l'attente qu'un groupe politique courageux la sorte d'un tiroir où on l'a enfouie...  texte de la loi du 1er fevrier 2017 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0901.asp
Emmanuel Macron"candidat"avait pris l'engagement d'interdire pour tous les détenteurs d'un casier judiciaire B2 de se présenter à une élection (page 27 de son programme). Pourtant, depuis mai 2017, son gouvernement n'a pas tenu cette promesse de campagne. Il a au contraire berné les électeurs avec une loi de moralisation qui prend bien soin d'empêcher l'application de ce nouveau critère d'éligibilité, sous le prétexte fallacieux de risque d'inconstitutionnalité. Et finalement, malgré les déclarations tonitruantes du président de la République, un politicien peut encore être élu même s'il a été condamné (B2); pire: des inéligibilités prononcées à l'encontre d'élu-e-s ne sont pas appliquées! (*)
Comment peut-on voter les lois quand on les viole ? Comment peut-on dépenser l'argent public quand on l'a volé ? Comment peut-on représenter le peuple quand on l'a trahi ? En France, aujourd'hui, il est toujours possible d'éditer des arrêtés municipaux, de voter des textes de loi, de faire usage de fonds publics, d'exercer en qualité d'officier de police judiciaire (maire) avec un casier judiciaire (B2 et B3) qui n'est plus vierge.
En France, aujourd'hui, quand vous êtes condamné-e-s, si vous êtes élu-e-s, c'est apparemment une "circonstance atténuante". Peu d'entre elles et eux, très peu, effectuent une peine de prison ferme suite à leur(s) méfait(s): cf les époux Balkany, Jérôme Cahuzac, Claude Guéant, Serge Dassault, Sylvie Andrieux ... et bien d'autres
Tous ceux et toutes celles qui représentent la Nation, élu-e-s par le peuple, devraient pourtant montrer l'exemple et être irréprochables au regard de la Justice en France. Il est inacceptable que des politicien-ne-s dont le casier judiciaire ne soit pas vierge puissent se porter candidat-e-s ou se maintenir à leur fonction d'élu-e-s.

Cette pétition, sera adressée à la présidence de la République, au gouvernement, à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Elle demande l'interdiction pure et simple de prétendre à un mandat électoral à tout-e citoyen-ne ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge (B2).** L'objectif est d'assainir le paysage politique Français, en évinçant ces individus dont on peut douter de la légitimité d'œuvrer dans l'intérêt public, tels qu'ils le revendiquent.

Comme nous, faites entendre votre voix !
Partagez, diffusez pour obtenir plus d'égalité des droits & devoirs entre citoyens et élus !!!
Début 2019 : 238 000 signatures. Bientôt, grâce à vous, 300 000... 500 000 ? Ils vont finir par nous entendre. Ils DEVRONT nous entendre. NOUS sommes le nombre et NOUS sommes leurs employeurs.

Philippe Pascot - Pilleurs d'Etat - Bourdin Direct - RMC


(*) "Pilleurs d'Etat", "Pilleurs de vie" " délits d’élus" "Du goudron et des plumes" " Allez presque tous vous faire..." Philippe Pascot [éditions Max Milo]
(**) Il est ici question des bulletins B2 et B3, des délits déjà répertoriés dans le cadre de l'inéligibilité des élus (peine complémentaire, peu ou pas du tout appliquée par les juges...). En aucun cas nous ne parlons d'amendes, de contraventions ni de condamnations pénales mineures, MAIS de délits et crimes relevant de faits de corruption, concussion, détournement de fond public, prise illégale d'intérêt... etc

https://www.zinfos974.com/Abandon-de-l-obligation-d-un-casier-judiciaire-vierge-le-nouveau-faux-pas-de-Macron_a117110.html

https://www.marianne.net/politique/ces-delits-qui-n-empecheront-pas-d-etre-eligible-et-que-macron-oublie

https://www.lesechos.fr/25/07/2017/lesechos.fr/010156439963_moralisation-de-la-vie-publique---les-deputes-renoncent-au-casier-judiciaire-vierge.htm#

Article du magazine Lepoint
Article du magazine l'express

Le 27/01/2017 :


Merci à tous ceux qui ont permis que cette loi voit le jour le 1er février.
Merci à Xavier Jando dit Danjou, Yannick Talhouet, Jean Bolt les trois autres instigateurs de la pétition.

Petition : Pour l’interdiction aux détenteurs d'un casier judiciaire d'effectuer un mandat électoral

Même s'ils "se réveillent un peu tard  (loi, pas valable en 2017, amendements à prévoir, sénat sans doute réfractaire)même "s'ils" tirent un peu beaucoup la couverture à eux en oubliant (volontairement?) qu'ils ne l'ont fait cette loi que sous la pression populaire que nous avons organisé.

Cela, prouve que l'on peut gagner si nous nous organisons: ON EST LE NOMBRE !
Si quelques médias ou journalistes encore un peu libre nous relaient, si nous utilisons le système pour mieux le remettre à sa place: au service des citoyens!
Merci à tous,
Philippe Pascot
 
Une loi "casier judiciaire vierge" pour "en finir avec le sentiment d'impunité" des élus :Voir l'article

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Nadjib - Le 29/03/2021 à 16:59:46
Ca ne changera jamais si on ne les fout pas dehors de force! Les loups ne se mangent pas entre eux!!
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