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Pétition - Politique

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Pétition : Pour l'indépendance de la Cour de cassation et l'abrogation du décret qui la soumet au contrôle du gouvernement

Pour l'indépendance de la Cour de cassation et l'abrogation du décret qui la soumet au contrôle du gouvernement

Auteur : Vesselina Garello

Créé le 07/12/2016  

À l'attention : de Bernard Cazeneuve

Monsieur le Premier Ministre,

La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a été placée par décret du 05/12/2016 sous le contrôle direct du gouvernement.
Cette mesure qui a été prise sans aucune concertation avec la Cour et à l’insu de son Président, bafoue de façon très démonstrative un des principes républicains les plus importants qui est la séparation des pouvoirs.

C'est la séparation des pouvoirs qui garantit les libertés individuelles des Français et l'égalité devant la loi. La remettre en question constitue un énorme pas en arrière et remet en cause les valeurs républicaines.
Nous ne voulons pas que nos juges soient contrôlés par le gouvernement! Nous vous demandons donc d'abroger sans délai le décret du 5 décembre 2016 et de rendre à la Cour de cassation son indépendance.