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Pétition

Pour l'indépendance de la Cour de cassation et l'abrogation du décret qui la soumet au contrôle du gouvernement

Pour l'indépendance de la Cour de cassation et l'abrogation du décret qui la soumet au contrôle du gouvernement Pétition
782 signatures
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Auteur :
Auteur(s) :
Vesselina Garello
Destinataire(s) :
Bernard Cazeneuve
La pétition
Monsieur le Premier Ministre,

La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a été placée par décret du 05/12/2016 sous le contrôle direct du gouvernement.
Cette mesure qui a été prise sans aucune concertation avec la Cour et à l’insu de son Président, bafoue de façon très démonstrative un des principes républicains les plus importants qui est la séparation des pouvoirs.

C'est la séparation des pouvoirs qui garantit les libertés individuelles des Français et l'égalité devant la loi. La remettre en question constitue un énorme pas en arrière et remet en cause les valeurs républicaines.
Nous ne voulons pas que nos juges soient contrôlés par le gouvernement! Nous vous demandons donc d'abroger sans délai le décret du 5 décembre 2016 et de rendre à la Cour de cassation son indépendance.
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193 commentaires
Yves - Le 07/12/2016 à 18:15:20
un scandal de plus
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Joanna - Le 08/12/2016 à 22:54:56
“Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice” Montesquieu
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Sarah - Le 08/12/2016 à 23:50:48
À mon humble opinion, que le président de la Cour de cassation ait été prévenu ou non de la decision de Manuel Valls de placer la Haute juridiction française importe peu.
Le simple fait que les principes constitutionnels républicains (fondamentaux, si je peux me permettre) soient remise en cause par un ancien premier ministre OSANT SE PRESENTER EN TANT QUE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, d'une manière aussi stupide me donne autant envie de vomir (et me concertent d'autant plus dans mes choix de vote) que m'attristent pour ce pauvre ignorant.
Comment oser essayer de remettre en cause tout le fonctionnement de républicain, au point de sortir des immondités telles.
Heureusement que le conseil constitutionnel existe pour mettre fin à ce genre d'immondices et de stupidités.

VIVE LA RÉPUBLIQUE, ET VIVE LA FRANCE M. Fuhrer VALLS!
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