Pour des indemnités parlementaires justifiées

Engagements pour une mandature

Cet appel s’adresse à l’ensemble de la classe politique nationale, quel que soit son positionnement sur l’échiquier, et plus particulièrement aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Cet appel est A – politique, A – partisan, qu’il soit signé par des élus encartés ou non encartés, engagés ou indifférents, citoyens et associations citoyennes, responsables publics de tous bords.

L’amalgame du « tous pourris » de ces dernières semaines est indécent ! Indécent pour les milliers d’élus ruraux que nous sommes.
Des milliers de « petits élus » ne cumulent pas les mandats, en sont de leur poche en ne ménageant pas leur peine pour être disponible et présents. Nous nous retrouvons inclus dans le rejet de plus en plus fréquemment exprimé du « tous pourris ». Considérant la baisse de dotation que subissent les communes de France et de l’état des finances de notre pays, il est indécent de constater que la plus haute autorité démocratique de notre pays, le Parlement, soit incapable de se réformer alors que des millions de français souffrent.
Notre noble Parlement doit montrer l’exemple, nos « grands élus » doivent prendre l’initiative, et non plus freiner les réformes réclamées de longue date.

L'engagement politique est une formidable expérience pour toute femme ou homme qui veut servir la France, et de nombreux citoyens sont prêts à s'engager pour construire un avenir meilleur pour leurs enfants.
Des mesures simples et rapides doivent être mises en œuvre pour transformer le fonctionnement de la vie politique.
Il faut redonner ses lettres de noblesse à la vie politique pour recréer un lien de confiance entre nos responsables publics et les Français afin de construire avec les citoyens un projet positif.
Nos concitoyens n’acceptent plus les us et coutumes des décennies précédentes. L’exaspération atteint un niveau sans précédent, et la dernière digue qui cédera emportera notre pays sur la voie du populisme et de la révolte.
Vu de Paris, de l’Assemblée Nationale, depuis les salons dorés de la République, un « petit maire » n’a pas une armée d’agents territoriaux pour travailler en son absence, consacre entre 30 et 50 heures par semaine à sa commune, pour une indemnité de 1000 à 1250€ nets, à quelques euros près. Parfois, souvent, il est obligé d’avoir un second travail à côté, car l’indemnité ne suffit pas.

La seule chose nécessaire… est du courage !

Président, Ministres

1/ Exiger un mandat unique de 7 ans pour le prochain président de la République afin qu’il se consacre aux réformes sans arrière pensée électorale ;
2/ Supprimer l’inviolabilité dont bénéficie le président de la République, qui lui permet de ne pas être poursuivi pour des actes étrangers à l’exercice de ses fonctions pendant la durée de son mandat ;
3/ Réduire à 5 ans non renouvelables la nomination des anciens présidents de la République comme membre de droit du Conseil constitutionnel ;
4/ Supprimer les moyens humains (à l’exception des agents chargés de leur protection), la gratuité des voyages, le logement de fonction accordés aux anciens présidents de la République ;
5/ Supprimer la Cour de justice de la République et que les membres du Gouvernement soient jugés devant les mêmes juridictions que les autres justiciables ;
6/ Limiter le nombre de ministres et secrétaires d’état à 25 maximum. Diffuser annuellement les budgets de fonctionnement des équipes ministérielles ;
Parlementaires
1/ Supprimer l’inviolabilité dont bénéficient les parlementaires, qui leur permet de ne pas être poursuivis pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions ;
2/ Équilibrer la réserve parlementaire équitablement, avec la même somme pour chaque député sur la base de la plus basse. Flécher l’emploi de 50 % de la réserve parlementaire sur les dépenses d’investissements des communes rurales afin de réduire les dépenses de fonctionnement (énergie, isolation, …) ; Encadrer strictement le financement ou subventions aux associations et interdire tout financement associatif à but ou visée politique ;
3/ Justifier auprès de la Cour des Comptes, au premier euro, l’usage de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), destinée à couvrir les frais inhérents à l’exercice des fonctions parlementaires ; Le principe est la déclaration, le contrôle se faisant à posteriori.
Restituer en fin d’année les sommes non utilisées, avec un bonus incitateur pour l’année suivante (indicateur de bonne gestion) ;
4/ Soumettre l’indemnité (base, résidence, fonction) à leur présence effective en assemblée, les soumettre à une fiscalité standard et qu’ils bénéficient des indemnités chômage et d’une retraite normale.
5/ Limiter l’emploi à un seul membre de la famille et plafonner son indemnité à la moitié des « crédits collaborateurs »s. Uniformiser les deux chambres sur la formule la moins-disante.
Imposer l’embauche et la gestion administrative des assistants parlementaires et des « crédits collaborateurs » par les assemblées ;
6/ Encadrer plus strictement l’action des lobbyistes en commençant par interdire leur présence au Parlement et prohiber toute remise de cadeaux aux élus afin de prévenir les conflits d’intérêts ; Renforcer l’application et le contrôle de la circulaire dite Fillon (n°5228/SG du 18 mai 2007) et l’étendre à la présidence ; Rendre l’inventaire public, à l’image du Canada, des États-Unis ou du Royaume Uni ;
7/ Fusionner les régimes spéciaux des fonctionnaires du Parlement avec ceux de la fonction publique d’État. Supprimer les primes de nuit pour les agents en travail diurne, les primes de chauffage, et toutes les indemnités moralement ou techniquement injustifiables.
Supprimer la prime « informatique » trisannuelle versée sans justificatif, et la rendre unique pour le mandat à hauteur de 1500€. Supprimer la variabilité de la prime téléphonique ; Supprimer les 1/2 tarifs aux conjoints et famille.
8/ Obligation pour le Président de l’Assemblée Nationale et du Sénat de révoquer, après avis de la commission de discipline et de déontologie (à créer) les élus qui manquent gravement à leurs fonctions, notamment d’office suite à condamnation en dernière instance pour abus de biens social, détournement, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence,… ;
9/ Doter les parlementaires ultramarins des moyens techniques de visioconférence et de vote à distance, avec jusqu’à 4 présence obligatoires par an à l’A.N.) ; L’éloignement ne doit pas être un motif d’absentéisme et de non réalisation de son mandat ; Le Parlement doit donner l’exemple de la révolution numérique.

Justice
1/ Supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs ; La loi doit interdire à tout membre du Gouvernement de s’immiscer dans une procédure judiciaire ;
2/ Interdire l’immixtion du ministre du Budget dans les poursuites contre les fraudeurs fiscaux ; Qu’ils puissent répondre de leurs délits devant la justice ordinaire sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du ministre des Finances ;
3/ Rendre compétente la Cour de discipline budgétaire et financière pour sanctionner l’ensemble des ordonnateurs, y compris les ministres et les élus locaux. Prévoir la possibilité d’être révoqué de son mandat ;
4/ Instaurer comme condition d’éligibilité à toutes les élections, l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, dès juin 2017 ;
5/ Donner aux citoyens la possibilité de sanctionner par le blâme l’élu, suite à condamnation définitive par la saisie directe du Préfet à 70 % de la population. La possibilité de sanctionner ou de s'opposer aux élus par l'intermédiaire d'un vote à la majorité serait permanente et les alertes viendraient directement des citoyens. Les outils numériques rendent cela possible aujourd'hui ;

Mandats
1/ Renforcer le non-cumul des mandats et des fonctions à 3 mandats locaux simultanés ou 1 national et 2 locaux, étant entendu que depuis la modification du Code Électoral de 2014, le mandat de conseiller communautaire est un mandat à part entière ; Limiter les mandats locaux indemnisés à 2 ;
Limiter à deux mandats consécutifs dans l'exercice d’une même fonction parlementaire ou lo