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Halte au racket légal

Sauvegarde en cours...
Pétition : Halte au racket légal

Auteur : Dominique DUTILLOY

Destinataire(s) : Son Excellence, Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre, Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Monsieur Richard Ferrand, Président de l'Assemblée Nationale, Monsieur Gérard Larcher, Président du Sénat

Le Particulier/Figaro.fr a publié, dans son Edition du 3 avril 2019, cet article « Le barème des droits de succession et de donation pour 2019 »


http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-des-droits-de-succession-et-de-donation-pour-2019/   illustré par les tableaux ci-dessous :


 


Droits de succession et de donation en ligne directe : de parents à enfants

Droits de succession et de donation en ligne directe au 1er janvier 2019


Abattement


Tranches (après abattement)


Taux


À soustraire pour un calcul rapide


Succession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ; Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ; Donation de logement neuf pour lesquel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 : 100 000 € si la donation est faite au profit d’un ascendant ou d’un descendant ; Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.


Jusqu’à 8 072 €


5 %


0 €


au dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 €


10 %


404 €


au dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 €


15 %


1009 €


au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 €


20 %


1 806 €


au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 €


30 %


57 038 €


au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 €


40 %


147 322 €


Au-delà de 1 805 677 €


45 %


237 606 €


Droits de succession et de donation entre conjoints et partenaires pacsés

Droits de donation et de succession entre époux et partenaires de pacs au 1er janvier 2019


Abattement


Tranches (après abattement)


Taux


À soustraire pour un calcul rapide


Donation : Abattement général : 80 724 € (Abattement supplémentaire de 100 000 € en cas de donation d’un logement neuf pour lesquel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016)


Jusqu’à 8 072 €


5 %


0 €


au dessus de 8 072 € et jusqu’à 15 932 €


10 %


404 €


au dessus de 15 932 € et jusqu’à 31 865 €


15 %


1 200 €


au dessus de 31 865 € et jusqu’à 552 324 €


20 %


2 793 €


au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 €


30 %


58 026 €


au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 €


40 %


148 310 €


Au-delà de 1 805 677 €


45 %


238 594 €


Succession


Exonération totale


Droits de succession et de donation entre frères et soeurs

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs au 1er janvier 2019


Abattements


Taux


Tranches (après abattements)


À déduire pour un calcul rapide


Donation,succession :15 932 € (exonération totale de droits de succession sous conditions*) Donation : 45 000 € (abattement temporaire supplémentaire en cas de donation d’un logement neuf pour lesquel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016)


De 0 € à 24 430 €


35 %


0 €


Au-delà de 24 430 €


45 %


2 443 €


* Si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.


Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4è degré inclus

Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus au 1er janvier 2019


Abattements


taux


Tranches (après abttement)


À un neveu ou nièce : 7 967 € (Autre parent : 1 594 €, uniquement pour les successions) Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits neveux* et petites nièces majeurs. Donation d’un logement neuf our lesquel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016) : abattement supplémentaire de 35 000 €.


55 %


Sur part taxable


*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.


Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré

Droits de donation et succession à un tiers et à un parent au-delà du 4ème degré au 1erjanvier 2019


Abattements


Tranche (après abattement)


Taux


Succession : 1 594 € ; Donation : abattement temporaire de 35 000 € en cas de donation d’un logement neuf pour lesquel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016


Cet article nous démontre que les droits de succession, en plus d’être un impôt punitif, confiscatoire, injuste et archaïque, sont, à mon avis, un vol manifeste puisqu’ils supposent que, lorsqu'on hérite d’un bien (ou de plusieurs biens), on doit payer un impôt sur l’Impôt, alors que la personne, qui a légué son (ses) bien(s) a, de son vivant, payé des impôts et des taxes sur son patrimoine, ce qui est tout à fait normal !


Cette situation ubuesque et injuste peut conduire les héritiers à la ruine, qui, pour s’acquitter des droits de succession, sont obligés de vendre le (les) bien(s) qu’ils ont acquis.


Alors, est-il moral, légitime et juste que l’Etat demande aux héritiers, déjà dans la peine d’avoir perdu un être cher, de payer cet impôt sur l’Impôt ?


A mon avis, la réponse est : « NON ! ».


 


Dans son article, « Il faut supprimer l’impôt sur les successions, et non l’alourdir ! ( 1 &2) », paru, le 17 septembre 2018 sur le magazine en ligne ‘’Contrepoints’’ 
.  https://www.contrepoints.org/2018/09/17/325276-il-faut-supprimer-limpot-sur-les-successions-et-non-lalourdir-1   
.  https://www.contrepoints.org/2018/09/18/325279-il-faut-supprimer-limpot-sur-les-successions-et-non-lalourdir-2  
Vincent Bernard a déploré, en guise d’introduction dans la première partie de son article  qu’ « Alourdir l’impôt sur les successions ? D’autres États ont réalisé le contraire. Avec succès. », et, a estimé en guise d’introduction dans la seconde partie de son article que « L’impôt sur les successions ne constitue pas seulement une hérésie économique. Il est aussi attaquable sur le plan moral. ».


Dans mon sondage : « Faut-il supprimer les droits de succession ? » https://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-supprimer-droits-succession/11392  , j’ai tout simplement demandé s’il fallait supprimer immédiatement et totalement les droits de succession pour tous les héritiers sans exception (en ligne directe et en ligne indirecte).


Devant le succès de ce sondage, puisqu’il a recueilli le suffrage de 354 participants, j’ai décidé de créer cette pétition : « Halte au racket légal ».


En clair, il est extrêmement urgent que la France imite ces10 pays où les taux d’imposition sont les moins lourds et où les droits de succession n’existent pas ( https://www.tacotax.fr/blog/667/top-10-pays-moins-impots ) ?


Cette suppression définitive et immédiate des droits de succession pour tous les héritiers sans exception (en ligne directe et en ligne indirecte) est urgente.


 Aussi, je vous remercie de  venir en masse pour signer, commenter et partager cette pétition…


 

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